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Inadmissibility for insufficiently reasoned criminal appeal

6B_700/2011Tribunal fédéral / Division pénale11 nov. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. was convicted by the Geneva Police Court of breach of trust and sentenced to 150 daily penalty units, suspended for three years. The Geneva Court of Justice partly annulled that judgment and remitted the issue of confiscation. X. then filed a federal criminal appeal, invoking arbitrariness and the presumption of innocence without substantiating those complaints. The Federal Supreme Court held that the statement-of-grounds requirements were not met and therefore declared the appeal inadmissible. It also rejected the request for legal aid and ordered reduced court costs of CHF 500 against the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 105, 97, 106 and 108 LTF; admissibility of a criminal appeal challenging fact-finding for arbitrariness and presumption of innocence: the Federal Supreme Court is bound by the facts found below unless the appellant specifically and clearly demonstrates manifest inaccuracy or a violation of law capable of affecting the outcome. A mere unsubstantiated reference to arbitrariness or the presumption of innocence does not satisfy the strict statement-of-grounds requirement. If the appeal is manifestly unreasoned in this sense, it is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Legal aid is refused where the appeal lacks any prospect of success; costs are borne by the losing party, subject to reduction for financial hardship (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_700/2011

Arrêt du 11 novembre 2011
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Abus de confiance (art. 138 al. 1 CP); arbitraire, présomption d'innocence,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 6 septembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par jugement du 30 novembre 2009, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable d'abus de confiance et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans. Le 6 septembre 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a partiellement annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au Tribunal de police afin qu'il statue sur la confiscation. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal. Elle indique, sans autre motivation, mettre en cause les faits retenus par l'autorité cantonale et invoquer une violation de la présomption d'innocence. Par ailleurs, elle sollicite de manière implicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit démontrer par une argumentation précise, en quoi la violation consiste. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Tel n'étant pas le cas en l'occurrence, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Comme les conclusions du recours étaient manifestement dénuées de chance de succès, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 11 novembre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityarbitrarinesspresumption of innocencestatement of groundslegal aidcourt costsbreach of trustconfiscation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal sufficiently challenged the cantonal findings of fact and alleged arbitrariness/presumption of innocence violations.

Solution extraite

No. The appellant did not clearly and specifically argue manifestly inaccurate fact-finding or arbitrariness, so the appeal could not be examined.

Motifs extraits

Federal review is limited to the facts established below unless properly reasoned arbitrariness is alleged under the strict statement-of-grounds requirement. That requirement was not met.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted for the federal appeal.

Solution extraite

No. The appeal was manifestly without prospect of success, so legal aid was denied.

Motifs extraits

Under Article 64 LTF, assistance is unavailable where the appeal obviously lacks chances of success.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

Costs were imposed on the appellant, reduced in view of her financial situation.

Motifs extraits

As the appeal failed, the losing party bears costs; the amount was moderated due to financial circumstances.

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