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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_69/2013Tribunal fédéral / Division pénale19 avr. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal decision that had rejected his complaint and confirmed a no-prosecution order concerning his former tenant. The court held that the appeal failed to satisfy the federal reasoning requirements because X. merely repeated civil-law arguments from the tenancy dispute and did not show any violation of criminal law. The appeal was therefore declared inadmissible by the single judge. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours en matière pénale: le mémoire doit, sous peine d’irrecevabilité sommaire, exposer de manière succincte en quoi la décision attaquée viole le droit. La simple critique de questions de droit civil tranchées dans une procédure parallèle ne suffit pas lorsque l’instance cantonale a retenu l’absence d’infraction pénale. Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur des griefs purement appellatoires ou dépourvus de lien avec les considérants déterminants de l’arrêt attaqué (consid. 1). Les frais suivent le sort de la cause selon l’art. 66 al. 1 LTF (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_69/2013

Arrêt du 19 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 octobre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 5 octobre 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ et confirmé l'ordonnance - rendue le 20 septembre 2012 par le Procureur général du canton de Vaud - de non-entrée en matière sur la plainte du prénommé à l'encontre de son ancienne locataire Y.________. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt cantonal.
A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, il ressort de celle-ci que l'appelant a exclusivement critiqué le jugement rendu le 13 septembre 2011 par le Tribunal des baux ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du 19 avril 2012, dans le litige l'opposant à son ancienne locataire. Quoique défavorables au plaignant, ces décisions de justice civile n'étaient pour autant constitutives d'aucune infraction pénale. Dans son recours au Tribunal fédéral, X.________ se plaint notamment « d'abus et mauvaise ou non application de la loi, la locataire ayant signé le bail en toute connaissance de cause ». Comme en instance cantonale, il se borne ainsi à discuter des points ressortissant exclusivement au droit civil sans pour autant démontrer en quoi les considérations cantonales précitées seraient erronées. Faute de satisfaire aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 19 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementscriminal appealcivil-law argumentsno-prosecution ordercourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the federal motivation requirements under Art. 42 LTF.

Solution extraite

No. The submission only reargued civil-law issues and did not show how the cantonal decision violated federal law.

Motifs extraits

The appellant attacked civil judgments in the tenancy dispute, but those judgments did not themselves amount to criminal offences. He failed to address the cantonal reasoning or demonstrate an error, so the appeal lacked the required substantiation.

Question juridique clé

Whether the appeal had to be dismissed under Art. 108 para. 1 let. b LTF for manifestly insufficient reasoning.

Solution extraite

Yes. Because the motivation requirements were not met, summary inadmissibility was appropriate.

Motifs extraits

The court applied the formal admissibility filter where the appeal does not contain the legally required reasoning.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

The unsuccessful appellant had to bear the judicial costs.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

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