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Late appeal in defamation case declared inadmissible

6B_686/2012Tribunal fédéral / Division pénale30 nov. 2012Inadmissible

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Résumé

The Federal Court, sitting as a single judge, held that the criminal appeal was filed too late. The appellant received the cantonal judgment on 21 August 2012, so the 30-day appeal period expired on 20 September 2012. Because the appeal was only posted on 17 November 2012, it was manifestly inadmissible and could be rejected summarily. The appellant, as the losing party, was ordered to pay reduced court costs of CHF 800.

Regest

Art. 100 al. 1, 44 ss and 108 al. 1 let. a LTF; timeliness of a federal appeal. The appeal must be filed within 30 days from notification of the full decision; a filing after expiry of the deadline is inadmissible and may be summarily rejected without further examination. When the appeal is not entered into, the losing party generally bears the court costs under Art. 66 al. 1 LTF; the amount may be reduced in light of the procedural context, including a single-judge disposition.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_686/2012

Arrêt du 30 novembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Fribourg, place de Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Calomnie (art. 174 CP),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 27 juin 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. En l'espèce, le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le 21 août 2012. Pour recourir, il disposait d'un délai échéant le jeudi 20 septembre 2012 (cf. art. 100 et art. 44 ss LTF). Posté le 17 novembre 2012, son recours est tardif et irrecevable. Il peut être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. s'agissant d'un arrêt rendu par Juge unique.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 30 novembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilitytime limitlate filingcourt costscriminal appeal