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Non-entry on appeal against remittal order in abuse of trust case

6B_661/2008Tribunal fédéral / Division pénale2 sept. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal chamber decision that annulled a dismissal and remitted an abuse-of-trust complaint for new instruction proceedings. The Court held that the challenged ruling was merely incidental. Because X. did not show any irreparable prejudice, nor that immediate review would avoid lengthy and costly evidentiary proceedings, the appeal was inadmissible. Judicial costs of CHF 800 were imposed on him.

Regeste Omnilex

Art. 93 al. 1 et 117 LTF; recevabilité du recours contre une décision incidente de renvoi. Une décision cantonale qui annule un classement et renvoie la cause à l’instruction constitue une décision incidente. Le recours n’est recevable que si le recourant démontre un préjudice irréparable ou, alternativement, que l’admission du recours conduirait immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (consid. 2). À défaut d’une telle démonstration, il n’entre pas en matière selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF; les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_661/2008 /rod

Arrêt du 2 septembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Me Alain Ribordy, avocat,
Ministère public de l'Etat de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-lieu (abus de confiance),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 5 août 2008.

Faits:

A.
Par arrêt du 5 août 2008, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a annulé le classement de la plainte déposée par Y.________ à l'encontre de X.________ pour abus de confiance et renvoyé la cause au juge d'instruction pour nouvelle décision.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande l'annulation.

Considérant en droit:

1.
Le Président est compétent pour décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours qui sont manifestement irrecevables ou dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).

2.
Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 117 LTF).

En l'occurrence, l'arrêt de la Chambre pénale du 5 août 2008, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente. Il ne cause pas de préjudice irréparable au recourant, dès lors que celui-ci pourra, s'il est mis en accusation, faire valoir ses moyens de défense devant le juge du fond. En outre, X.________ ne prétend, ni ne démontre que l'arrêt attaqué ouvre la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (cf. arrêt X. du 2 avril 2007 [6B_23/2007], consid. 1.2 ss). Dès lors, le recours est irrecevable.

3.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice, arrêtés à 800 fr. (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale.

Lausanne, le 2 septembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Gehring

Mots-clés

inadmissibilityincidental decisionirreparable harmremittalabuse of trustjudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the cantonal remittal order was admissible despite being directed at an incidental decision.

Solution extraite

The appeal was not admissible because the challenged decision was incidental and X. failed to show irreparable harm or that immediate review would avoid lengthy and costly evidence proceedings.

Motifs extraits

Under Arts. 93 and 117 LTF, incidental decisions are reviewable only if they may cause irreparable prejudice or if admitting the appeal would immediately lead to a final decision avoiding extensive evidence. Those conditions were not met or even alleged.

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