6B_630/2011•Inadmissibility for insufficient motivation in traffic-overload appeal
6B_630/2011Tribunal fédéral / Division pénale3 oct. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dismissed X.’s criminal appeal as inadmissible because he failed to meet the minimum reasoning requirements under the Federal Supreme Court Act. His assertions about a falsified denunciation report and a prior legal-aid request did not show any legal error in the cantonal judgment. Because the appeal had no prospect of success, legal aid was refused. Reduced court costs of CHF 500 were charged to the appellant. The underlying cantonal judgment had confirmed a CHF 450 fine for exceeding the authorized total weight.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a criminal appeal requires a concise, specific demonstration of how the contested decision infringes the law. Mere factual allegations or references to prior procedural requests do not satisfy the motivation duty. If the appeal is manifestly inadequately reasoned, the court need not enter into the merits and may declare it inadmissible. Legal aid under Art. 64 al. 1 LTF is excluded where the appeal is devoid of prospects of success; costs may be reduced under Art. 66 al. 1 LTF in light of the appellant’s financial situation.
{T 0/2}
6B_630/2011
Arrêt du 3 octobre 2011
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Soleure, Franziskanerhof, Barfüssergasse 28, 4502 Soleure,
intimé.
Objet
Dépassement du poids total autorisé,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Soleure, Chambre pénale, du 25 juillet 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par jugement du 25 juillet 2011, la Cour pénale du Tribunal cantonal de Soleure a confirmé la condamnation de X.________ au paiement d'une amende de 450 fr. - convertible, en cas de non-paiement, en une peine privative de liberté de 5 jours - pour dépassement du poids total autorisé. En bref, la cour cantonale a statué sur les griefs d'incompétence des autorités soleuroises et de violation du droit d'être entendu (droit de prendre part aux débats de première instance) soulevés par X.________. Ce dernier interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. X.________ se borne à évoquer une demande d'assistance judiciaire qu'il aurait déposée le 16 mai 2011. Sur le fond, il fait valoir que sa condamnation est fondée sur un rapport de dénonciation falsifié. Ce faisant, il ne démontre pas en quoi la décision attaquée violerait le droit. Faute de satisfaire ainsi aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Au demeurant, il ressort de l'arrêt attaqué que les juges cantonaux ont rejeté, par décision du 27 avril 2011, la demande d'assistance judiciaire déposée par X.________ pour la défense de ses intérêts en instance cantonale.
4.
Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires, réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Soleure, Chambre pénale.
Lausanne, le 3 octobre 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal met the federal motivation requirements.
No. The appellant did not explain in a legally sufficient way how the cantonal decision violated federal law.
Under Art. 42 paras. 1-2 LTF, a recourse must briefly show why the challenged decision is unlawful. Merely mentioning legal-aid requests and alleging a falsified report did not meet this standard.
Whether legal aid should be granted for the federal appeal.
No. The appeal had no prospects of success, so legal aid was unavailable.
Because the appeal was manifestly inadmissible for insufficient motivation, it was doomed from the outset within the meaning of Art. 64 para. 1 LTF.
Who bears the federal court costs and in what amount.
The appellant must pay reduced court costs of CHF 500.
Costs follow the unsuccessful party under Art. 66 para. 1 LTF, with reduction reflecting financial circumstances.
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