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Inadmissibility for insufficient reasoning in traffic offence appeal

6B_63/2012Tribunal fédéral / Division pénale6 févr. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed a criminal appeal as inadmissible because the appellant failed to meet the federal reasoning requirements. He had been convicted by the Lausanne police court for a simple traffic-rule violation and his appeal had already been rejected by the Vaud cantonal appeal court. Before the Federal Supreme Court he mainly raised political criticisms of motorists and exhaust fumes, but did not engage with the cantonal court’s reasoning on recusal or on the rejection of a necessity defense. The appellant was ordered to pay CHF 800 in court costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; an appeal to the Federal Supreme Court is admissible only if it specifically and succinctly indicates how the challenged decision violates law. Mere political or abstract criticism, unconnected to the impugned reasoning, does not satisfy the duty to state reasons. The appellant must address the decisive cantonal grounds; failing this, the court does not enter into the merits. A necessity argument under Art. 17 CP must likewise be argued against the cantonal assessment, otherwise the submission remains unreviewed (consid. 2). Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_63/2012

Arrêt du 6 février 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 novembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 14 juillet 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière pour avoir contourné par la gauche un îlot directionnel, emprunté la voie inverse et heurté, à vélo, l'avant gauche d'un véhicule automobile qui obliquait à gauche. Il l'a condamné au paiement d'une amende de 300 fr. ou, en cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. Le 10 novembre 2011, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X.________ contre le jugement précité. X.________ interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal.

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Pour l'essentiel, X.________ critique le comportement des automobilistes qui, au mépris de l'art. 8 al. 4 OCR, ne tiennent pas la gauche de la voie de circulation et contraignent les cycles à commettre des infractions pour échapper aux gaz d'échappement des véhicules qui causent chaque année d'innombrables décès en Suisse. Ce faisant, il expose des arguments politiques dépourvus de fondement juridique. Il n'indique pas en quoi les considérations cantonales relatives à la récusation de la Présidente du Tribunal de police ainsi que celles confirmant sa condamnation pour contravention à la législation sur la circulation routière seraient erronées. En particulier, il n'explique pas en quoi l'argumentation, selon laquelle la pollution de l'air par les gaz d'échappement n'est pas constitutive d'un état de nécessité licite au sens de l'art. 17 CP, serait contraire au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 LTF, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 février 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementtraffic offencenecessity defensecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal satisfied the Federal Supreme Court’s reasoning requirements under Art. 42 LTF.

Solution extraite

No. The appeal did not address the cantonal court’s reasoning in a legally relevant way and therefore was inadmissible.

Motifs extraits

The appellant mainly advanced political arguments and failed to show, with specific legal reasoning, why the cantonal findings on recusal and on the conviction were unlawful. Under Art. 42 paras. 1-2 LTF, a federal appeal must briefly explain how the challenged decision violates the law; otherwise, inadmissibility follows under Art. 108 para. 1 lit. b LTF.

Question juridique clé

Whether the cantonal court’s rejection of a necessity defense based on air pollution was unlawful.

Solution extraite

The court did not examine the merits because the appellant failed to challenge the cantonal reasoning in a legally sufficient manner.

Motifs extraits

The appellant did not explain why the view that exhaust fumes do not create a licit state of necessity under Art. 17 CP would violate federal law.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

Costs were charged to the unsuccessful appellant.

Motifs extraits

As the appellant failed, he had to bear the judicial costs under Art. 66 para. 1 LTF.

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