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Standing to appeal dismissal order for economic loss only

6B_580/2008Tribunal fédéral / Division pénale18 juil. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellant lacked standing to challenge the cantonal dismissal order because he complained only of economic loss from alleged computer hacking and did not invoke any direct injury to his bodily, sexual, or psychological integrity, nor any autonomous procedural violation. The appeal was therefore inadmissible. As the appeal had no prospects of success, legal aid was refused. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 81 LTF; standing to appeal a dismissal order. The injured person has standing to challenge a dismissal only if the offence directly affected bodily, sexual or psychological integrity, or if he invokes a procedural right conferred by cantonal law and separated from the merits. Purely pecuniary harm does not suffice. In the absence of such standing, the Federal Supreme Court does not enter into the appeal (Art. 108 al. 1 let. a LTF). A hopeless appeal also excludes legal aid (Art. 64 al. 1 LTF); costs are borne by the appellant (Art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_580/2008 /rod

Arrêt du 18 juillet 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Décision de classement,

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 2 juillet 2008.

Faits:

A.
Par ordonnance du 2 juillet 2008, la Chambre d'accusation du canton de Genève a confirmé le classement d'une plainte déposée contre inconnus le 8 mars 2008 par X.________ pour des actes de piratage informatique.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, dont il demande l'annulation avec renvoi de la cause aux autorités cantonales pour enquête sur les faits dénoncés.

À titre préalable, il demande l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
À moins qu'il ne se plaigne de la violation d'un droit formel, entièrement séparé du fond, que lui accorde le droit cantonal de procédure, le lésé n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre une ordonnance de classement si l'infraction ne l'a pas directement atteint dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 133 IV 228 et les références; arrêt 6B_480/2007 du 31 janvier 2008, consid. 1.1 et 1.3).

Dans le cas présent, le recourant se plaint de faits qui lui ont causé un préjudice économique et il ne prétend pas que la cour cantonale aurait violé des règles de procédure à son détriment. Dès lors, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur son recours (art. 81 et 108 al. 1 let. a LTF).

2.
Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. compte tenu de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 18 juillet 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

Mots-clés

standinginadmissibilitydismissal ordereconomic losslegal aidcourt costscomputer hacking

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the dismissal order before the Federal Supreme Court

Solution extraite

He lacked standing because he alleged only economic loss and did not claim a direct violation of bodily, sexual, or psychological integrity, nor a separate procedural violation.

Motifs extraits

Under Art. 81 LTF, a victim may appeal a dismissal order only in limited circumstances; absent direct injury to protected personal integrity or an autonomous procedural complaint, the court cannot enter into the appeal.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted

Solution extraite

Legal aid was denied because the appeal had no prospect of success.

Motifs extraits

Since the appeal was manifestly inadmissible, the request for assistance judicially failed under Art. 64 LTF.

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