6B_520/2010•Appeal inadmissible for lack of motivation
6B_520/2010Tribunal fédéral / Division pénale15 juin 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. appealed to the Federal Tribunal after the cantonal judge of enforcement upheld an office warning concerning execution of short custodial sentences in domiciliary arrest. The Federal Tribunal held that the appeal was not reasoned at all, although Art. 42 LTF requires a brief explanation of the alleged legal violation. It therefore declared the appeal inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF and, exceptionally, did not levy court fees.
Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG: Die Beschwerde ist unzulässig, wenn sie keine hinreichende Begründung enthält. Der Beschwerdeführer hat kurz darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt; eine bloss formelle, unbegründete Eingabe genügt nicht. Fehlt es an jeder Begründung, ist im vereinfachten Verfahren auf die Beschwerde nicht einzutreten. Kosten können ausnahmsweise erlassen werden, wenn der Fall dies rechtfertigt.
{T 0/2}
6B_520/2010
Arrêt du 15 juin 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service pénitentiaire du canton de Vaud, Office d'exécution des peines, Chemin de l'Islettaz, Venoge-Parc, Bâtiment A, 1305 Penthalaz,
intimé.
Objet
Exécution d'une peine en régime d'arrêts domiciliaires,
recours contre l'arrêt dans la cause du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 12 mai 2010.
Faits:
A.
Par arrêt du 12 mai 2010, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre une décision de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud lui signifiant un avertissement au sens de l'art. 13 al. 2 du règlement vaudois du 11 juin 2003 sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.
Dans le cas présent, le recourant a déclaré recourir par une déclaration non motivée. Son recours doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
2.
L'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 juin 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory duty to state reasons.
No. The appellant filed only an unmotivated declaration of appeal, so the pleading did not satisfy Art. 42 LTF and was therefore inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF.
An appeal must briefly explain how the challenged decision violates the law. A bare declaration without reasons does not allow review.
Whether court fees should be charged despite the inadmissibility.
No fees were levied exceptionally.
The court ordered the judgment without costs.
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