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Following-distance offense upheld; civil claim not reviewed

6B_491/2011Tribunal fédéral / Division pénale3 nov. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged his conviction for simple violation of traffic rules after a collision in which he followed Y.________ too closely and swerved left to avoid impact. The Federal Court held that he had not maintained a sufficient safety distance and that the offense was complete regardless of whether the maneuver was triggered by the other driver's unexpected left turn. It also refused to examine the civil complaint because no admissible civil-law reasoning was presented. The appeal was rejected and costs were imposed on X.________.

Regeste Omnilex

Art. 34 al. 4 LCR, art. 12 al. 1 OCR et art. 90 ch. 1 LCR; violation simple des règles de la circulation par défaut de distance de sécurité: il suffit que le conducteur suive le véhicule précédent à une distance insuffisante pour que l’infraction formelle de mise en danger abstrait soit consommée, sans qu’il faille constater un danger concret ni un lien causal décisif avec l’accident (consid. 2.2-2.3). L’appréciation porte sur la distance nécessaire pour pouvoir s’arrêter à temps en cas de freinage inattendu. Les griefs civils doivent satisfaire à l’art. 42 al. 2 LTF; à défaut, ils sont irrecevables.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_491/2011

Arrêt du 3 novembre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Michel Bussey, avocat,
recourant,

contre

  1. Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
  2. Y.________, représentée par Me Charles Guerry, avocat,
    intimés.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 14 juin 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 9 novembre 2010, la Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère a reconnu X.________ coupable d'infraction simple à la loi sur la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) pour avoir manqué de distance avec le véhicule précédent (art. 34 al. 4 LCR et art. 12 al. 1 OCR) et l'a condamné à 250 fr. d'amende. Elle l'a libéré de l'infraction de perte de maîtrise et a rejeté ses conclusions civiles. Par le même jugement, la juge a condamné Y.________ à 350 fr. d'amende pour violation simple des règles de la circulation routière pour avoir manqué d'égard envers les usagers de la route en obliquant à gauche. Ce jugement est fondé sur les éléments de faits suivants.

Le 11 mai 2009 à 7h05, Y.________ circulait en voiture pour se rendre à Z.________. S'étant égarée, elle a cherché à faire demi-tour. Ayant repéré un chemin sur sa gauche, elle a regardé dans son rétroviseur latéral gauche à respectivement 80 m, puis 42 m de l'entrée du chemin. Y.________ a alors freiné brusquement. X.________, qui la suivait, a entrepris un freinage d'urgence et a constaté qu'il ne parviendrait pas à s'arrêter à temps pour échapper à un accident. Se fiant à l'indicateur de direction - enclenché à droite - du véhicule le précédant, il s'est déporté sur la voie de circulation gauche afin d'éviter la collision. Au même moment, Y.________ a bifurqué à gauche et les deux voitures se sont percutées. L'accrochage a eu lieu sur la voie de circulation gauche dans le sens de la marche.

B.
Par arrêt du 14 juin 2011, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de X.________ sur le plan pénal et a partiellement admis son recours sur le plan civil en ce sens que Y.________ a été condamnée à lui payer 2'138 fr. 05 plus intérêt à 5 % l'an dès le 11 mai 2009.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt et conclut, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et que ses conclusions civiles sont admises à concurrence de 4'276 fr. 10.

Il n'a pas été ouvert d'échanges d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre l'arrêt attaqué tant sur le plan pénal (art. 78 al. 1 LTF) que civil (art. 78 al. 2 let. a LTF).

2.
2.1 Le recourant soutient que l'autre conductrice ayant enclenché son clignotant à droite, il pouvait la dépasser par la gauche. Dans ces circonstances, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas respecté une distance suffisante avec le véhicule qui le précédait. En effet, sa man?uvre d'évitement aurait abouti, si la conductrice n'avait pas inopinément bifurqué dans la direction opposée à celle signalée.

2.2 L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur doit observer une distance suffisante notamment lorsque des véhicules se suivent. Cette disposition est concrétisée à l'art. 12 al. 1 OCR, selon lequel lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. L'irrespect d'une distance suffisante constitue une violation simple (art. 90 ch. 1 LCR), le cas échéant grave (art. 90 ch. 2 LCR) des règles de la circulation (ATF 131 IV 133 consid. 3; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, n. 51 ss ad art. 34 LCR).

2.3 L'arrêt attaqué a confirmé l'état de fait du jugement de première instance. Il ressort de celui-ci qu'au moment où l'intimée a brusquement freiné, le recourant la suivait à environ 15-20 m, alors que la distance de sécurité s'élevait à un peu plus de 44 m compte tenu d'une chaussée humide et d'une vitesse de 80 km/h (cf. jugement de première instance p. 10 in fine et 11). En outre, le recourant ne s'est pas déporté sur la voie de circulation gauche pour opérer une manoeuvre de dépassement, mais parce que le freinage d'urgence qu'il avait entrepris quelques instants auparavant ne lui avait pas permis de s'immobiliser et qu'il avait dès lors donné un coup de volant à gauche pour éviter le choc (arrêt attaqué p. 8 § 1). Cela étant, il ne s'est pas porté sur la voie de circulation gauche en anticipant le dépassement de l'intimée, mais bien plutôt parce qu'en la suivant à quelque 15-20 m au lieu de 44 m, il ne disposait plus de la distance suffisante pour s'immobiliser derrière elle sans collision. Dans ces circonstances, il est établi qu'il n'a pas respecté une distance de sécurité suffisante.

Contrairement à ce que suppose le recourant, l'infraction réprimée par l'art. 90 ch. 1 LCR n'implique pas de déterminer si son comportement a joué un rôle primordial ou non dans l'accident. Les règles de la circulation sont des prescriptions de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'infraction visée par l'art. 90 ch. 1 LCR est conçue comme un délit formel de mise en danger abstrait, de sorte qu'il suffit de violer une règle de comportement imposée par la loi pour que l'infraction soit consommée, indépendamment de la survenance d'un danger concret ou d'une lésion (ATF 92 IV 33 consid. 1 p. 34; arrêt 6B_965/2010 du 17 mai 2011 consid. 3.2; cf. YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, n. 17 ad art. 90 LCR).

Il s'ensuit que la condamnation du recourant en vertu de l'art. 90 ch. 1 LCR ne viole pas le droit fédéral. Son argumentation est infondée.

2.4 Sur le plan civil, le recourant se limite à prétendre à l'entier de ses prétentions dès lors qu'il doit être acquitté pénalement. Il ne formule aucune critique recevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF sur l'application du droit civil par l'autorité précédente. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce point, à défaut de tout grief recevable.

3.
Les frais de la cause sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 3 novembre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Mots-clés

traffic rulesfollowing distanceabstract danger offensecivil claimappeal inadmissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether X.________ violated the rule requiring a sufficient distance to the preceding vehicle under traffic law.

Solution extraite

Yes. He followed the vehicle at about 15–20 m when a safe distance was over 44 m, so the offense was complete.

Motifs extraits

The court held that the relevant conduct was not an attempted overtake, but following too closely without enough stopping distance. Under Art. 34(4) LCR and Art. 12(1) OCR, the offense under Art. 90(1) LCR is a formal abstract danger offense and does not require concrete accident causation.

Question juridique clé

Whether X.________ was entitled to acquittal and corresponding civil relief.

Solution extraite

No. The conviction stood, and he raised no admissible civil-law criticism, so the civil challenge was not examined.

Motifs extraits

Because the penal complaint failed, the premise for full civil admission fell away. As to civil claims, the appellant did not advance a sufficiently reasoned challenge under Art. 42(2) LTF.

Question juridique clé

Allocation of procedural costs before the Federal Court.

Solution extraite

The costs were imposed on the unsuccessful appellant.

Motifs extraits

The appellant lost the case within the meaning of Art. 66(1) LTF.

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