6B_486/2008•Late criminal appeal declared inadmissible
6B_486/2008Tribunal fédéral / Division pénale20 juin 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the criminal appeal was filed out of time. The challenged cantonal decision had been notified on 15 May 2008, while the appeal was filed directly with the Federal Supreme Court only on 17 June 2008. Even with the deadline extended to Monday 16 June under Art. 45(1) LTF, the filing remained late. The appeal was therefore declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay CHF 500 in court costs.
Art. 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF; tardiveté du recours en matière pénale. Le délai de trente jours court dès la notification de l’expédition complète et l’échéance tombant un samedi, dimanche ou jour férié est reportée au prochain jour ouvrable. Un recours déposé après ce terme est irrecevable d’office (art. 108 al. 1 let. a LTF). Le recourant succombant supporte les frais judiciaires selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_486/2008/bri
Arrêt du 20 juin 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.
Objet
Refus de suivre,
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du du canton de Vaud du 26 février 2008.
Faits:
A.
Par arrêt du 26 février 2008, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé une ordonnance du 8 février 2008, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne avait refusé de suivre à la plainte déposée par X.________ contre le "Ministère public de la Confédération pour le canton de Vaud", la police judiciaire de Lausanne et la police de Prilly pour l'emploi allégué de techniques hypnotiques, prétendument constitutif de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cet arrêt a été notifié au recourant le 15 mai 2008.
B.
X.________ recourt contre cet arrêt, par lettre remise directement au Tribunal fédéral le 17 juin 2008.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Déposé le 17 juin 2008 contre une décision notifiée le 15 mai précédent, le présent recours est tardif, même en tenant compte du report de l'échéance au lundi 16 juin en vertu de l'art. 45 al. 1 LTF. Il convient dès lors de le déclarer irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF).
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, fixés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 juin 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal was filed within the statutory time limit.
No. The appeal was filed after the 30-day deadline, even accounting for the extension to the following Monday.
Under Art. 100(1) LTF, the appeal had to be filed within 30 days of service. The challenged decision was notified on 2008-05-15 and the appeal was only submitted on 2008-06-17, so it was late.
Who bears the court costs after the inadmissibility of the appeal.
The appellant must bear the judicial costs.
The losing party is charged with costs under Art. 66(1) LTF.
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