6B_472/2008•Criminal appeal declared inadmissible for purely appellatory arguments
6B_472/2008Tribunal fédéral / Division pénale19 juin 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Lausanne police court judgment that had confirmed a municipal police commission fine of CHF 200 for violating the Prilly police regulations. He disputed the facts and complained that police had scanned his identity card. The Court held that his factual submissions were purely appellatory and did not meet the substantiation requirements for a federal appeal. It also refused to consider the identity-card complaint because that measure was not part of the challenged judgment. The appeal was declared inadmissible, no judicial costs were charged, and the request for legal aid was left without object.
Art. 42 and 108 para. 1 lit. a-b LTF; scope of review and admissibility of a federal appeal. The Federal Supreme Court is not a court of appeal and does not re-examine the facts freely. A complaint directed against factual findings is admissible only if the appellant specifically and substantively demonstrates manifest inaccuracy or a legally relevant violation; purely appellatory criticism is insufficient (consid. 1). The Court may only review matters forming part of the operative part of the contested decision; objections to separate police measures are inadmissible. Where the appeal is declared inadmissible and no costs are levied, a request for legal aid becomes moot (consid. 2).
{T 0/2}
6B_472/2008/bri
Arrêt du 19 juin 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.
Objet
Contravention au règlement de police,
recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Tribunal de police, du 5 juin 2008.
Faits:
A.
Par jugement du 5 juin 2008, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, sur appel du condamné, confirmé une sentence de la Commission de police de la commune de Prilly du 12 décembre 2007, qui condamnait X.________, pour contravention au règlement général de police de ladite commune, à 200 fr. d'amende.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce jugement, sans prendre de conclusions expresses. Il conteste la matérialité des faits retenus contre lui et se plaint qu'au cours de la procédure, la police ait scanné sa carte d'identité pour conserver une photo de lui dans ses dossiers.
Il demande l'assistance judiciaire.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel. Le recourant qui veut faire valoir que l'autorité précédente a établi les faits de manière manifestement inexacte, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ce serait le cas. À défaut de comporter ces précisions, son moyen ne peut être pris en compte (cf. ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). Par ailleurs, en tant qu'autorité de recours, le Tribunal fédéral ne peut pas se prononcer sur des questions qui ne sont pas l'objet de la décision attaquée.
En l'espèce, le recourant se borne à contester les faits qui lui sont reprochés, sans indiquer quel élément précis du dossier obligerait à douter qu'il les aient commis. Purement appellatoires, ses griefs en la matière sont irrecevables. En outre, dans la mesure où il dénonce le scannage de sa carte d'identité, le recourant s'en prend à une mesure de police qui ne fait pas l'objet du jugement attaqué. Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
2.
Exceptionnellement, l'arrêt peut être rendu sans frais. Il pourrait en aller différemment à l'avenir, si le recourant procédait à nouveau devant le Tribunal fédéral sans respecter les règles de formes énoncées à l'art. 42 LTF, ou de toute autre manière irrecevable ou mal fondée.
Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande d'assistance judiciaire du recourant, qui n'a plus d'objet.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
Lausanne, le 19 juin 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal could be heard despite purely appellatory challenges to the facts
The factual criticism was insufficiently substantiated and therefore could not be considered.
The Federal Supreme Court is not a court of appeal and only reviews manifestly incorrect fact-finding or legal violations when specifically and reasonedly argued. The appellant merely denied the facts without identifying concrete dossier elements.
Whether the complaint about the police scanning his identity card could be examined
No, because that measure was not the subject of the challenged judgment.
The Court can only decide questions that are part of the appealed decision; the identity-card scanning was a separate police measure outside the scope of review.
Whether legal aid should be granted
There was no need to decide the request because it had become moot after inadmissibility was declared.
Since the appeal was inadmissible and no fees were charged, the legal-aid request no longer had an object.
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