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Lack of standing to appeal non-prosecution decision

6B_467/2008Tribunal fédéral / Division pénale18 juin 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal non-prosecution decision concerning alleged construction defects in his villa. The Court held that he lacked standing because the offences invoked were not within the scope of the Victim Support Act and he had not shown an effect on civil claims. The appeal was therefore inadmissible. Because the case was decided without costs, the request for legal aid became moot.

Regeste Omnilex

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; standing of the complainant against a non-prosecution decision. A complainant may exceptionally challenge a refusal to prosecute only if he or she has victim status under Art. 2 LAVI and the impugned criminal decision may influence civil claims. In the absence of such victim status, and where the alleged offences are outside the scope of the LAVI, the complainant lacks standing; the appeal is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Where the appeal is dismissed without costs, a request for legal aid becomes moot (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_467/2008/bri

Arrêt du 18 juin 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

A.________,
Ministère public de l'État de Fribourg, Rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-lieu,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 9 mai 2008.

Faits:

A.
X.________ a fait construire sa villa individuelle par A.________. Le 20 novembre 2001, dénonçant diverses malfaçons, il a porté plainte pénale contre l'entrepreneur pour abus de confiance (par détournement de matériaux), lésions corporelles et mise en danger de l'intégrité corporelle des habitants de la maison.

Par arrêt du 9 mai 2008, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur de A.________.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande l'annulation, au motif que les faits établis par l'instruction sont constitutifs d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance.

Il requiert l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
À moins qu'il ne se plaigne de la violation d'un droit formel, entièrement séparé du fond, que lui accorderaient les règles de procédure applicables, le lésé n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le refus des autorités de poursuite d'exercer l'action pénale (cf. ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; arrêt 6B_480/2007 du 31 janvier 2008, consid. 1.1 et 1.3). En vertu de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, il ne peut exceptionnellement attaquer un tel refus, par la voie du recours en matière pénale, que s'il bénéficie du statut de victime au sens de l'art. 2 LAVI et pour autant que le jugement pénal puisse exercer une influence sur le sort de ses prétentions civiles.

Dans le cas présent, le recourant, qui fait grief aux autorités cantonales de ne pas avoir poursuivi l'intimé pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance - soit pour des infractions qui ne sont pas visées par l'art. 2 LAVI - n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral. Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF).

2.
Exceptionnellement, l'arrêt peut être rendu sans frais. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande d'assistance judiciaire du recourant, qui n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale.
Lausanne, le 18 juin 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

Mots-clés

standingnon-prosecutionvictim statuscivil claimsinadmissibilitylegal aid

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the cantonal decision confirming a non-prosecution order.

Solution extraite

He had no standing to appeal because the alleged offences were not among those covered by the Victim Support Act and no effect on civil claims was shown.

Motifs extraits

Under Art. 81(1)(b)(5) LTF, a complainant may exceptionally appeal only if he qualifies as a victim under Art. 2 LAVI and the criminal judgment may affect his civil claims. That was not the case here.

Question juridique clé

Whether the request for legal aid should be examined.

Solution extraite

It became moot because the appeal was exceptional and no court fees were charged.

Motifs extraits

Since the appeal was declared inadmissible without costs, there was no need to rule on legal aid.

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