projets

Non-payment of advance costs leads to inadmissibility

6B_456/2012Tribunal fédéral / Division pénale1 oct. 2012Inadmissible

Ouvrir la source

Résumé

X.________ appealed a decision of the Bernese cantonal criminal chamber, but did not pay the CHF 2,000 advance on costs even after a supplementary deadline set by the Federal Supreme Court. The single judge therefore found the appeal inadmissible under the Federal Supreme Court Act and charged the unsuccessful appellant with CHF 800 in court costs.

Regest

Art. 62 al. 1, 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs after expiry of the supplementary deadline entails non-entry into the appeal. If the advance is not paid within the set time limit, the appeal is inadmissible ex lege; the court may decide by simplified procedure. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_456/2012

Arrêt du 1er octobre 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 3011 Berne,
intimé.

Objet
Demande de révision (violations des règles de la circulation),

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale, du 31 mai 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

1.2 X.________ a déposé un recours en matière pénale contre la décision SK 12 68 STR rendue le 31 mai 2012 par la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 10 septembre 2012, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 24 septembre 2012, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale.

Lausanne, le 1er octobre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitycriminal appealcourt costsdeadlinenon-payment