6B_455/2009•Appeal inadmissible for failure to file the challenged decision
6B_455/2009Tribunal fédéral / Division pénale8 juil. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Criminal Division of the Federal Supreme Court declared the appellant’s appeal inadmissible because he failed to file the challenged Federal Criminal Court decision even after being ordered to cure the defect. As the appeal had no prospects of success without that document, the request for legal aid was denied. Court costs of CHF 800 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: l'absence de production de la décision attaquée, malgré impartition d'un délai de régularisation avec avertissement des conséquences, entraîne l'irrecevabilité du recours par voie de procédure simplifiée. L'omission d'une condition formelle essentielle prive le recours de chances de succès; partant, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Les frais sont mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_455/2009
Arrêt du 8 juillet 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la Confédération, 3003 Berne,
intimé.
Objet
blanchiment d'argent,
recours contre un jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.
Considérant en fait et en droit:
1.
Le président est compétent pour statuer comme juge unique sur les recours manifestement irrecevables et sur les demandes d'assistance judiciaire qui leur sont jointes (art. 64 al. 3, 2ème phrase, et 108 al. 1 let. a LTF).
2.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut, son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).
Dans le cas présent, par acte du 25 mai 2009 auquel n'était jointe aucune annexe, X.________ a déclaré recourir contre une "décision" de la "Cour pénale" du Tribunal pénal fédéral et demandé à être pourvu d'un défenseur d'office. Par lettre du 3 juin 2009, distribuée à son destinataire le 11 juin 2009, le président de la cour de céans lui a imparti un délai au 24 juin 2009 pour produire un exemplaire de la décision attaquée, en l'avertissant qu'à ce défaut, le recours serait irrecevable. X.________ n'a donné aucune suite à cette lettre. Dès lors, il convient d'écarter son recours en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
3.
Le recourant, dont les conclusions étaient dénuées de chance de succès sans production d'un exemplaire de la décision attaquée, doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF, a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.
Lausanne, le 8 juillet 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the challenged decision was not filed despite a cure order.
Yes. The appellant failed to produce the challenged decision within the granted deadline, so the appeal was inadmissible.
Article 42(3) and (5) LTF require an appeal to include the challenged decision; after the defect-remedy order went unanswered, Article 108(1)(a) LTF authorized summary inadmissibility.
Whether legal aid should be granted for the appeal.
No. The appeal had no prospects of success once the required decision was not produced.
Under Article 64(1) LTF, legal aid is denied where the proceeding lacks chances of success.
Who must bear the court costs.
The appellant must pay the judicial costs.
As the losing party in an inadmissible appeal, he bears the costs under Article 66(1) LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.