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Late appeal declared admissible; remand ordered

6B_450/2008Tribunal fédéral / Division pénale15 juil. 2008Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court admitted X.________’s criminal appeal against the Vaud police court president’s pronouncement declaring his cantonal appeal late. The Court held that the lower court’s service-date assumption was untenable: a person absent from the hearing could not have received notification that same day, and the appellant’s statement that he collected the postal item on 2008-01-03 had to be accepted. The pronouncement was annulled and the case remanded for a new decision. No court costs were levied, no party compensation was awarded, and the legal-aid request became moot.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 1 Cst.; formal denial of justice through arbitrary refusal to enter into the merits and arbitrary fact-finding in the assessment of the timeliness of a cantonal appeal. Where the challenged service date is impossible on the record, the appellate authority must not reject the appeal as late on that basis; if the appellant's version of the postal pickup is uncontradicted, it must be accepted at the procedural stage concerned (consid. 2.1-2.2). Under Art. 66 al. 4 LTF, no judicial costs are charged to the losing public prosecuting authority.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_450/2008 /rod

Arrêt du 15 juillet 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Favre et Zünd.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Infraction au règlement communal,

recours contre le prononcé du Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 8 mai 2008.

Faits:

A.
Par prononcé du 8 mai 2008, le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré manifestement irrecevable, pour cause de tardiveté, l'appel interjeté par X.________ contre une sentence de la Commission de police de la commune de Chexbres du 21 décembre 2008, qui condamnait l'intéressé à 150 fr. d'amende.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce prononcé, en concluant à son annulation.

À titre préalable, il demande l'assistance judiciaire.

Le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois et le Ministère public du canton de Vaud ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Les cantons disposent d'un délai échéant à l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse pour mettre leur organisation judiciaire en conformité avec l'art. 80 al. 2 LTF (cf. art. 130 al. 1 LTF).

En vertu des art. 41 ss de la loi vaudoise sur les sentences municipales (LSM; RS/VD 312.15), les condamnations prononcées par les autorités municipales peuvent faire l'objet d'un appel au tribunal de police. Aux termes de l'art. 54 al. 1 LSM, le jugement sur appel est définitif. La jurisprudence cantonale qui a ouvert praeter legem la voie du recours cantonal en nullité pour violation d'une règle essentielle de la procédure contre tous les jugements des tribunaux de police statuant sur appel en application de la loi vaudoise sur les contraventions (cf. arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 20 mars 2000, publié in JdT 2001 III 95) n'a pas été étendue aux procédures soumises à la LSM par un arrêt publié à ce jour. Le présent recours a dès lors pour objet une décision de dernière instance cantonale. Aussi, interjeté dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 1 LTF) par un accusé qui a succombé dans ses conclusions (art. 81 al. 1 let. b LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF), le présent recours est-il recevable.

2.
Le recourant se dit victime d'un déni de justice, motifs pris que son appel a été déclaré tardif alors qu'il avait été exercé en temps utile.

2.1 L'autorité cantonale qui refuse d'entrer en matière sur un recours par suite d'une interprétation ou d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure, ou d'une constatation arbitraire des faits, commet un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 120 Ia 220 consid. 2a p. 222 et les références; cf. aussi ATF 124 V 130 consid. 4, p. 133 et les références).

Dans le cas présent, le président du tribunal de police a considéré que la sentence municipale dont était appel, rendue par défaut le 21 décembre 2007, avait été notifiée le jour même au recourant, qui avait dès lors agi à tard en relevant appel le 13 janvier 2008 seulement. Or, il est manifeste que le recourant, qui n'a effectivement pas comparu à l'audience de la commission de police du 21 décembre 2007, ne peut pas avoir reçu notification de la sentence le jour même. Celle-ci lui ayant été notifiée par la voie postale, le délai d'appel de dix jours est nécessairement parti plus tard, du jour où le recourant est allé retirer son pli à la poste ou, s'il s'en est abstenu, du dernier jour du délai de garde. Le recourant soutient qu'il a retiré son pli le 3 janvier 2008. Comme aucune pièce du dossier ne permet de le contredire, il doit, en l'état, être cru sur ce point (cf. ATF 103 V 63 consid. 2a p. 65). Dès lors, l'appel du recourant ne pouvait être déclaré irrecevable pour les motifs retenus dans le prononcé entrepris.

2.2 Dans sa lettre de transmission du 28 février 2008, la Municipalité de la commune de Chexbres écrivait au président que l'appel avait été interjeté par une lettre expédiée le 14 janvier 2008, et non le 13 comme retenu dans le prononcé. La municipalité a versé au dossier une copie de l'enveloppe qui avait contenu cette lettre (dossier cantonal, P. 8). Mais le 13 janvier était un dimanche. Dès lors, même interjeté le 14 janvier, l'appel était recevable, si le recourant a bien retiré son pli à la poste le 3 janvier 2008. Il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler le prononcé entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision.

3.
Comme l'accusateur public succombe, il n'y a pas lieu de prélever des frais de justice (art. 66 al. 4 LTF).

Le recourant, qui a procédé sans l'assistance d'un avocat, n'a pas droit à des dépens. Sa demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, le prononcé entrepris annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 15 juillet 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

Mots-clés

late appealdenial of justicepostal notificationadmissibilityremandcourt costslegal aid

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible as a challenge to a final cantonal criminal decision

Solution extraite

The appeal was admissible because it was directed against a final last-cantonal-instance decision, filed in time, and brought by a party that had lost below.

Motifs extraits

The cantons could still adapt their judicial organization under Art. 80(2) LTF in conjunction with Art. 130(1) LTF; the challenged pronouncement was therefore a last cantonal instance decision under the LTF criteria.

Question juridique clé

Whether declaring the cantonal appeal late amounted to a denial of justice

Solution extraite

Yes. The notice could not have been served the same day on a person who did not attend the hearing; on the record, the appellant's statement that he collected the postal item on 2008-01-03 had to be accepted, so the appeal could not be rejected as untimely on the reasoning used below.

Motifs extraits

A refusal to enter into the matter based on arbitrary application of cantonal procedural law or arbitrary fact-finding constitutes formal denial of justice under Art. 29(1) Cst.; the lower court's service-date assumption was untenable.

Question juridique clé

Court costs and legal aid

Solution extraite

No judicial costs were levied; the request for legal aid became moot, and no party compensation was awarded because the appellant acted without a lawyer.

Motifs extraits

Because the prosecuting authority lost, costs were not charged under Art. 66(4) LTF; without counsel, there was no entitlement to party costs.

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