Appeal dismissed for failure to pay advance court costs

6B_442/2009Tribunal fédéral / Division pénale20 oct. 2009Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. filed a federal appeal against a Bern cantonal supreme court decision concerning conditional release. After he failed to pay the requested advance on costs, even within an extended deadline set by the Federal Supreme Court with a warning of inadmissibility, the President declared the appeal inadmissible. As the unsuccessful party, X. was ordered to pay reduced court costs of CHF 500.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité du recours pour défaut d'avance de frais. L'avance des frais présumés de la procédure constitue une condition de recevabilité; lorsque le recourant ne s'acquitte pas de l'avance impartie dans le délai supplémentaire octroyé après un premier défaut de paiement, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté par le juge instructeur. Les frais judiciaires sont supportés par la partie qui succombe; leur montant peut être réduit en considération de la situation financière du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_442/2009

Arrêt du 20 octobre 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Section de l'application des peines et mesures, 3001 Berne,
intimée.

Objet
Demande de libération conditionnelle,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne du 1er mai 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). En l'espèce, X.________ a déposé un recours dirigé contre une décision de la Cour suprême du canton de Berne du 1er mai 2009. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs, il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 18 septembre 2009, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 8 octobre 2009, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ ne s'étant pas exécuté, son recours, manifestement irrecevable, doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 20 octobre 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Mots-clés

conditional releaseadvance on costsinadmissibilitycourt costscriminal execution

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on court costs

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the advance of costs even after a granted extension with warning of inadmissibility.

Motifs extraits

Under Art. 62 paras. 1 and 3 LTF, the party seising the Federal Supreme Court must advance likely costs; failure to pay within the additional deadline after a first non-payment leads to inadmissibility. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

Court costs were charged to the appellant, reduced to CHF 500 in view of his financial situation.

Motifs extraits

As the unsuccessful party, the appellant bears the costs under Art. 66 para. 1 LTF; the amount was reduced for financial reasons.

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