6B_436/2009•Appeal inadmissible against interlocutory remand order
6B_436/2009Tribunal fédéral / Division pénale15 juin 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The accused challenged a cantonal decision annulling a no-bill order and remanding the case for further investigation. The Federal Supreme Court held that the decision was interlocutory and that the appellant neither showed irreparable harm nor a qualifying burden under Art. 93 LTF. The criminal appeal was therefore inadmissible. As the appeal had no chance of success, the request for legal aid was denied. Costs of CHF 500 were imposed on the appellant in view of her financial situation.
Art. 93 al. 1 et 108 al. 1 let. a LTF; recours contre une décision incidente de renvoi: une telle décision n'est recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable ou d'un gain de procédure au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant doit alléguer et rendre vraisemblables ces conditions; à défaut, le recours est manifestement irrecevable. L'assistance judiciaire suppose des conclusions non dépourvues de chances de succès; un recours manifestement irrecevable est sans perspective et la requête doit être rejetée. Les frais sont supportés par la partie succombante, avec éventuelle réduction selon la situation financière (consid. 1-2).
{T 0/2}
6B_436/2009
Arrêt du 15 juin 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Sandrine Osojnak, avocate,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.
Objet
Prononcé de non-lieu (escroquerie),
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 avril 2009.
Faits:
A.
Le 3 février 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a clôturé par non-lieu l'enquête instruite sur plainte d'A.________ à l'encontre de X.________ pour escroquerie au préjudice de proches, subsidiairement atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui.
B.
Par jugement du 14 avril 2009, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a annulé l'ordonnance précitée et renvoyé la cause au magistrat instructeur pour complément d'instruction et nouvelle décision.
C.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre ce jugement, dont elle réclame l'annulation. En outre, elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Considérant en droit:
1.
Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 117 LTF).
En l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente. Il ne cause pas de préjudice irréparable à la recourante (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291), dès lors que celle-ci pourra, si elle est mise en accusation, faire valoir ses moyens de défense devant le juge du fond. En outre, X.________ ne prétend, ni ne démontre que l'arrêt attaqué ouvre la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Manifestement irrecevable, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
2.
La recourante, dont le recours était ainsi dépourvu de toute chance de succès, doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 66 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 juin 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Schneider Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the cantonal remand order was an appealable interlocutory decision before the Federal Supreme Court.
The challenged decision was interlocutory and did not meet the requirements for immediate review.
The appellant did not show irreparable prejudice, and did not demonstrate that immediate admission would avoid lengthy and costly evidence proceedings within the meaning of Art. 93(1) LTF.
Whether the appellant was entitled to free legal aid.
Legal aid was denied because the appeal had no prospects of success.
Since the appeal was manifestly inadmissible, it lacked any chance of success.
Allocation of court costs.
Court costs were imposed on the appellant, reduced to CHF 500 due to her financial situation.
As the appeal was unsuccessful, costs were charged to the appellant; the amount was reduced in consideration of her finances.
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