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Recourse inadmissible for failure to pay advance costs

6B_397/2013Tribunal fédéral / Division pénale18 juin 2013Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court, sitting as a single judge, held that the appellant's criminal recourse was manifestly inadmissible because he failed to pay the required advance on costs even after an additional deadline and warning. The court therefore declined to enter into the matter and charged the appellant with CHF 800 in judicial costs.

Regest

Art. 62 al. 1, 3 LTF, art. 48 al. 4 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs within the additional deadline renders the appeal inadmissible. If the requesting party does not comply with the reminder fixing a supplementary period and threatening non-entry, the Federal Supreme Court declares the appeal inadmissible by summary order and proceeds without examining the merits. The unsuccessful appellant bears the judicial costs under art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_397/2013

Arrêt du 18 juin 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Dubuis, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.B.________,
3. C.B.________et D.B.________,
tous les 3 représentés par Me Stefan Disch, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mars 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

A.________ a déposé un recours en matière pénale contre un juge-ment du 4 mars 2013 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 4'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 23 mai 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 6 juin 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 juin 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityadvance on costsnon-paymentcriminal appealjudicial costs