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Inadmissibility of criminal appeal for insufficient reasoning

6B_397/2007Tribunal fédéral / Division pénale3 sept. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed a criminal appeal against the refusal of a sociotherapeutic outing because the appellant did not identify any violation of law in the cantonal decision. His explanations about shame and difficulty expressing remorse were held insufficient under the federal reasoning requirements. The appellant was ordered to pay a judicial fee of CHF 500.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1-2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a Federal Supreme Court appeal: the statement of reasons must, at least succinctly, indicate in what respect the challenged decision infringes federal law. A merely appellatory criticism or factual explanation without legal qualification is insufficient. Where the motivation is manifestly inadequate, the President may decline to enter into the matter in simplified proceedings. Costs follow the outcome under art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_397/2007 /rod

Arrêt du 3 septembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Le Juge d'application des peines du canton de Vaud, case postale 48, 1000 Lausanne 20.

Objet
Conduite sociothérapeutique,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 20 juin 2007.

Faits :
A.
Par arrêt du 20 juin 2007, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________ contre une décision lui refusant une conduite sociothérapeutique demandée afin d'assister à une fête de famille hors de l'établissement pénitentiaire.

D'après cette autorité de recours, en bref, un plan d'exécution de la peine (art. 75 al. 3 CP) n'a pas encore pu être établi, vu la date récente du jugement définitif. Le recours serait donc prématuré. De toute façon une mesure d'élargissement ne pourrait être prévue car un cadre strict et permanent, accompagné d'un traitement psychiatrique, est nécessaire pour contrôler la dangerosité du détenu, qui ne fait pas preuve d'un minimum d'introspection.
B.
Le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant implicitement à l'octroi de sorties. En résumé, il soutient qu'il ne minimise pas la gravité des actes de violence commis mais qu'il a de la peine à s'exprimer devant son médecin, à cause de la présence d'un gardien.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur le recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, le recourant ne précise pas quelle violation du droit entacherait l'arrêt du Juge d'application des peines. Il se limite à affirmer qu'il a honte des actes pour lesquels il a été condamné mais admet qu'il a de la peine à exprimer son repentir. Ces explications sont insuffisantes au regard des exigences légales de motivation.
Dès lors, le recours est irrecevable.
3.
Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 septembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementscriminal appealexecution of sentencecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements and was admissible.

Solution extraite

The appeal did not state which federal law violation affected the challenged decision and therefore failed the statutory reasoning requirements.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF, the appellant must briefly explain how the contested decision violates the law. Mere references to shame, remorse, or difficulty speaking to the doctor do not satisfy this standard.

Question juridique clé

Who bears the court fee after the unsuccessful appeal?

Solution extraite

The appellant must bear the judicial fee.

Motifs extraits

Under Art. 66(1) LTF, costs are imposed on the party that does not prevail.

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