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Locus standi of a mere injured party in criminal appeal

6B_391/2010Tribunal fédéral / Division pénale9 juin 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Tribunal after the Geneva appellate court confirmed A.'s acquittal for breach of trust and ordered X. to pay costs and expenses. The Federal Tribunal held that X., as a mere injured party in a property offence case, had no standing to challenge the merits because he was not a victim under the LAVI. He could not invoke arbitrariness, in dubio pro reo, or substantive criminal-law violations. The appeal was therefore inadmissible, and X. was ordered to pay reduced court costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 1, 37 LAVI; art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 66 al. 1 LTF; standing of a mere injured party in a criminal appeal. A person harmed only in patrimonial interests, and not directly in physical, psychological or sexual integrity, does not acquire victim status and is therefore not entitled to appeal on the merits against a decision on the conduct of the criminal prosecution. Such a party may rely only on complaints amounting to a formal denial of justice, in particular refusal to hear the appeal, denial of the right to be heard, or refusal of access to evidence or the file. It may not challenge the assessment of evidence, anticipatory evaluation of evidence, or the substantive application of criminal law, including arbitrariness or in dubio pro reo (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_391/2010

Arrêt du 9 juin 2010
Cour de droit pénal

Composition
M le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Bendani.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Benoît Dayer, avocat,
recourant,

contre

  1. Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
  2. A.________, représenté par Me Robert Assaël, avocat,
    intimés.

Objet
Abus de confiance (art. 138 CP), gestion déloyale
(art. 158 CP), arbitraire, in dubio pro reo,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 22 mars 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 26 janvier 2009, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté A.________ de l'infraction d'abus de confiance et mis à la charge de X.________ les frais de la procédure.

Par arrêt du 22 mars 2010, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a confirmé ce jugement et mis les frais et dépens à la charge de X.________.

B.
X.________ dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à ce que A.________ soit reconnu coupable d'abus de confiance et/ou de gestion déloyale.

Considérant en droit:

1.
1.1 S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et il n'a dès lors pas qualité pour recourir au fond contre une décision relative à la conduite de l'action pénale. Le simple lésé a exclusivement vocation à obtenir l'annulation d'une telle décision lorsque celle-ci a été rendue en violation de droits que la loi de procédure ou le droit constitutionnel applicable lui reconnaît comme partie à la procédure, si cette violation équivaut à un déni de justice formel. Ainsi, il peut faire valoir que l'autorité inférieure a refusé à tort d'entrer en matière sur le recours dont il l'avait saisie ou, encore, qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer, de formuler des réquisitions tendant à l'administration de preuves ou de consulter le dossier. Mais, faute d'avoir qualité pour recourir sur le fond, le simple lésé ne peut contester ni l'appréciation des preuves, ni le rejet d'une réquisition de preuve motivé par l'appréciation anticipée de celle-ci ou par le défaut de pertinence juridique du fait à établir (cf. arrêt 6B_274/ 2009 du 16 février 2010 consid. 3.1.1).

1.2 Le recourant, qui se plaint d'infractions contre le patrimoine, n'est pas une victime au sens de la LAVI. A l'appui de ses conclusions en condamnation, il invoque l'arbitraire et se prévaut d'une violation du principe "in dubio pro reo" et de la loi pénale. Il n'a toutefois pas qualité pour ce faire.

2.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr., l'arrêt étant rendu par un juge unique.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 9 juin 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Schneider Bendani

Mots-clés

standinginjured partyvictim statusinadmissibilitycriminal appealevidence assessmentin dubio pro reocourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appellant, as a merely injured party in a property offence case, has standing to challenge the acquittal on the merits before the Federal Tribunal.

Solution extraite

He lacks standing to appeal on the merits because he is not a victim within the meaning of the Victim Assistance Act.

Motifs extraits

A mere injured party without direct harm to physical, psychological, or sexual integrity has no procedural victim status and may invoke only formal denial-of-justice complaints, not evidentiary assessment or substantive criminal-law arguments.

Question juridique clé

Whether the appeal should be admitted despite the appellant's reliance on arbitrariness, in dubio pro reo, and criminal law violations.

Solution extraite

No; these arguments attack the merits and cannot be raised by a mere injured party.

Motifs extraits

Without victim status, the appellant cannot contest the assessment of evidence or substantive application of criminal law.

Question juridique clé

Allocation of court costs for the inadmissible appeal.

Solution extraite

The appellant must bear reduced court costs of CHF 800.

Motifs extraits

As the unsuccessful party, he bears the costs; the amount is reduced because the decision was rendered by a single judge.

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