projets

Appeal inadmissible for insufficient motivation

6B_389/2009Tribunal fédéral / Division pénale14 mai 2009Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. challenged the Vaud judgment confirming refusal to defer execution of a 60-day custodial sentence and to convert it into home detention or semi-detention. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the statutory duty to state, even succinctly, why the cantonal decision violated federal law or constitutional rights. Because the submission merely asserted that he had become trustworthy and asked for a last chance, the Court declared the appeal inadmissible. It also ordered reduced court costs of CHF 500 against the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le recours est irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF. De simples affirmations de fait ou requêtes en équité, sans critique juridique de la décision entreprise ni invocation d'une violation de droits constitutionnels, ne satisfont pas à l'exigence de motivation. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe, avec adaptation possible à sa situation financière (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_389/2009

Arrêt du 14 mai 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Service pénitentiaire du canton de Vaud Office d'exécution des peines, Bâtiment A, chemin de l'Islettaz, 1305 Penthalaz,
intimé.

Objet
Refus à l'octroi des arrêts domiciliaires,

recours contre l'arrêt du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 26 mars 2009.

Faits:

A.
Par arrêt du 26 mars 2009, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre une décision de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud refusant de reporter l'exécution d'une peine de soixante jours de privation de liberté et de la faire exécuter en régime d'arrêts domiciliaires ou de semi-détention.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.

Dans le cas présent, le recourant allègue qu'il est désormais digne de confiance et demande au Tribunal fédéral de lui "accorder une dernière chance". Mais il ne soutient pas que l'arrêt attaqué appliquerait faussement le droit fédéral ou qu'il violerait l'un ou l'autre de ses droits constitutionnels. Faute d'être motivé conformément aux exigences de l'art. 42 LTF, le recours doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 mai 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementhome detentionsemi-detentioncourt costscriminal execution

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal complied with the Federal Supreme Court's motivation requirements

Solution extraite

The appeal did not explain how the challenged decision violated federal law or constitutional rights and was therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 42(1) and (2) LTF, the appellant must briefly show why the decision violates law; mere assertions of improved trustworthiness and a request for another chance are insufficient. The deficient appeal must be rejected under Art. 108(1)(b) LTF, applicable via Art. 117 LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

Because the appellant lost, he must bear reduced court costs of CHF 500.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF, with reduction reflecting the appellant's financial situation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.