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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_374/2007Tribunal fédéral / Division pénale26 août 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Criminal Court held that the appellant’s criminal complaint was inadmissible because her submission failed to satisfy the minimum reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act. Her vague references to alleged honour violations, the peace of the dead, a frustrated marriage prospect, guardianship of a deceased person, and breach of professional secrecy did not show how the cantonal decision violated the law. As she did not prevail, she was ordered to pay a reduced court fee of CHF 500.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF; appeal inadmissible for manifestly insufficient reasoning: the appellant must, at least succinctly, identify the challenged points and set out in what respect the decision violates federal law. Bare or obscure allegations, without a concrete legal critique of the cantonal reasoning, do not satisfy the admissibility requirements and lead to non-entry in summary procedure under Art. 108 para. 1 let. b LTF. Costs are borne by the unsuccessful party under Art. 66 para. 1 LTF, with reduction possible in view of the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_374/2007 /rod

Arrêt du 26 août 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Y.________,
intimée,
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Ordonnance de refus de suivre,

recours en matière pénale contre le jugement du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2007 (PE06.029839-AUP).

Faits :
A.
Dans sa séance du 12 février 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre une ordonnance de refus de suivre à sa plainte accusant une avocate d'avoir -semble-t-il- porté atteinte à son honneur et à celui d'une défunte. D'après le Tribunal d'accusation, les faits dénoncés étaient confus et difficilement intelligibles. Cependant, aucune des allégations de la plaignante ne serait de nature à justifier l'ouverture d'une enquête pénale.
B.
La plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours constitutionnel subsidiaire tendant implicitement à ce que l'avocate soit poursuivie pénalement.
C.
La recourante a été avertie qu'une avance de frais de 2000 fr. lui serait demandée. Dans sa réponse reçue le 7 août 2007, elle a souhaité payer en 10 acomptes mensuels.

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur le recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, le mémoire de recours fait allusion de manière obscure à des atteintes à l'honneur et à la paix des morts, à un espoir de mariage anéanti, à la mise sous tutelle d'une personne décédée depuis lors et à la violation du secret professionnel voire médical dont l'avocate dénoncée se serait rendue coupable. Or, il appartenait à la recourante notamment d'exposer, même succinctement, en quoi le Tribunal d'accusation aurait violé le droit. Ces précisions font défaut. La motivation présentée est ainsi manifestement insuffisante, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3.
Un émolument judiciaire réduit est mis à la charge de la recourante qui n'obtient pas gain de cause (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 août 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

inadmissibilityinsufficient reasoningcriminal complaintcourt costssummary procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal criminal appeal was sufficiently reasoned to be entered into.

Solution extraite

The appeal was manifestly insufficiently reasoned because it did not explain, even briefly, how the challenged cantonal decision violated the law.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF, an appeal must state conclusions, reasons, and evidence; the appellant's obscure references to honour, dead persons, marriage hopes, guardianship, and professional secrecy did not meet that standard.

Question juridique clé

Who bears the federal court fee.

Solution extraite

The appellant must bear a reduced court fee because she did not succeed.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

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