Federal appeal inadmissible for lack of reasoning and conclusions

6B_373/2014Tribunal fédéral / Division pénale14 mai 2014Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A woman appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva Court of Justice decision confirming a prosecutor's non-entry order. The appeal contained no conclusions and no substantiated legal criticism of the cantonal reasoning. The Federal Supreme Court therefore found the appeal inadmissible under the Federal Supreme Court Act, rejected legal aid because the appeal had no chance of success, and ordered reduced court costs of CHF 500 against the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1-2 LTF, art. 106 al. 2 LTF; admissibility of a criminal-law appeal to the Federal Supreme Court requires formal conclusions and a reasoned attack on the contested decision. Merely restating grievances or requesting a general review of the file does not satisfy the motivation requirement. Grievances concerning fundamental rights or cantonal law are examined only if specifically raised and substantiated. An appeal manifestly failing these requirements is inadmissible under art. 108 al. 1 let. b LTF; in such a case, legal aid is refused for lack of prospects within the meaning of art. 64 al. 1 LTF, and costs are imposed on the appellant under art. 66 al. 1 LTF, with possible reduction for financial hardship.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_373/2014

Arrêt du 14 mai 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 14 mars 2014 (ACPR/144/2014).

Considérant en fait et en droit :

1.

Par arrêt du 14 mars 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours de A.________ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 janvier 2014 dans la procédure P/1546/2014. La prénommée interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle réclame en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux ainsi que celle des dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF).

Dans son recours au Tribunal fédéral, A.________ se plaint du fait que le ministère public n'est pas entré en matière dans l'affaire précitée et invite le Tribunal fédéral à revoir tout son dossier. Sans autre développement, elle ne démontre aucunement en quoi les considérations cantonales violeraient le droit. En outre, elle ne formule pas de conclusions. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

3.

Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.

Le recours est irrecevable.

2.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 14 mai 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Mathys Gehring

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementlegal aidcourt costscriminal appeal

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Admissibility of the criminal-law appeal to the Federal Supreme Court

Solution extraite

The appeal was inadmissible because it contained no sufficiently reasoned challenge to the cantonal judgment and no formal conclusions.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF, an appeal must state conclusions and reasons; constitutional or cantonal-law grievances must be specifically invoked and substantiated under Art. 106(2) LTF. The filing merely complained about the prosecutor's refusal to proceed and asked for review of the entire file.

Question juridique clé

Request for legal aid

Solution extraite

Legal aid was denied because the appeal had no prospect of success.

Motifs extraits

Since the appeal was manifestly doomed to fail, the condition of non-frivolous prospects under Art. 64(1) LTF was not met.

Question juridique clé

Court costs

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant, reduced in view of her financial situation.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF, with reduction for financial circumstances.

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