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Late criminal appeal declared inadmissible

6B_341/2014Tribunal fédéral / Division pénale10 avr. 2014Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court held that the appellant received the cantonal judgment on 2014-03-05, so the 30-day deadline under the LTF expired on 2014-04-04. Because the appeal was posted only on 2014-04-07, it was late and therefore inadmissible. The court summarily dismissed the matter and exceptionally waived judicial costs.

Regest

Art. 100 al. 1 LTF; tardy filing of a criminal appeal to the Federal Supreme Court renders the remedy inadmissible; the decisive point is the expiration of the statutory 30-day period counted from notification of the complete judgment. Where lateness is manifest, summary non-entry under Art. 108 al. 1 let. a LTF is permissible. Judicial costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_341/2014

Arrêt du 10 avril 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, recours tardif,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 10 février 2014.

Considérant en fait et en droit:

1.

Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. En l'espèce, le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le mercredi 5 mars 2014. Pour recourir, il disposait d'un délai échéant le vendredi 4 avril 2014. Posté le lundi 7 avril 2014, son recours est tardif et irrecevable. Il peut être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 10 avril 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Mots-clés

time limitinadmissibilitylate appealsummary dismissalcourt costs