6B_338/2013•Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_338/2013Tribunal fédéral / Division pénale29 avr. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
A.X. challenged a cantonal order that had declared her appeal inadmissible and upheld her conviction for defamation, trespass, and disobedience to an authority order. Before the Federal Supreme Court, she mainly repeated grievances about the criminal proceedings and legal representation, but did not explain why the inadmissibility decision violated federal law or fundamental rights. The Court therefore found the complaint insufficiently reasoned and declared the appeal inadmissible. It exceptionally waived court costs, making the legal-aid request moot.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 106 al. 2 LTF; requirements of reasoning for a criminal appeal to the Federal Supreme Court. A recourse must, in a succinct and specific manner, indicate how the challenged decision violates law; grievances concerning fundamental rights are examined only if expressly invoked and substantiated. Where the appellant merely restates factual grievances without addressing the contested inadmissibility ruling, the appeal is manifestly insufficiently reasoned and is not entered into under art. 108 al. 1 let. b LTF. If no judicial costs are levied, the request for legal aid becomes moot (consid. 1-2).
{T 0/2}
6B_338/2013
Arrêt du 29 avril 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
A.X.________,
recourante,
contre
Objet
Diffamation, violation de domicile, insoumission à une décision de l'autorité,
recours contre l'ordonnance du Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 mars 2013.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par ordonnance du 6 mars 2013, le Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable l'appel formé par A.X.________ et confirmé le jugement du 19 décembre 2012 du Juge III du district de Monthey reconnaissant la prénommée coupable de diffamation, violation de domicile, insoumission à une décision de l'autorité et la condamnant à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis et à une amende de 300 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant de 5 jours.
1.2 A.X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'ordonnance cantonale. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
1.3 En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux ainsi que celle des dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF). Pour l'essentiel, A.X.________ se plaint d'être victime d'abus de confiance, d'extorsion, de procédures judiciaires, d'avoir été condamnée sans bénéficier de l'assistance d'un avocat et sans instruction de la cause par la justice valaisanne. Ce faisant, elle ne démontre pas en quoi l'ordonnance attaquée frappant son appel d'irrecevabilité violerait le droit. Elle n'invoque pas non plus une éventuelle violation de ses droits de défense conformément aux réquisits de l'art. 106 al. 2 LTF. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, le recours de A.X.________ doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
2.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 29 avril 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements
No. The appellant did not explain sufficiently how the cantonal order violated federal law or any fundamental right.
Under Arts. 42(1)-(2) and 106(2) LTF, the appellant had to specify the alleged violations. Her submissions mainly repeated grievances and did not address the inadmissibility ruling itself.
Whether legal aid should be granted
The request became moot because the appeal was decided without costs.
Since no court costs were charged, there was no need to decide the legal-aid request separately.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were levied exceptionally.
The Federal Supreme Court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF to waive costs.
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