projets

Inadmissible appeal for insufficient reasoning

6B_323/2007Tribunal fédéral / Division pénale7 juil. 2007Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

After his first-instance acquittal for a parking-related traffic offence, X.________ appealed to the Federal Supreme Court seeking CHF 10,000 for expenses and moral harm. The Criminal Court President held that the filing did not meet the statutory reasoning requirements: it did not explain how the challenged judgment violated the law, did not identify any legal basis for compensation, and described the alleged defensive acts and costs only in vague terms. The appeal and the subsidiary constitutional appeal were therefore not entered into. A judicial fee of CHF 500 was imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours: le mémoire doit contenir une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d’une telle motivation, le Président statue par voie simplifiée et n’entre pas en matière. Les allégations relatives à une indemnité ou à un tort moral doivent en outre indiquer clairement le fondement légal invoqué et les éléments concrets pertinents; des indications vagues sur les démarches de défense et leurs coûts ne satisfont pas aux exigences de motivation. L’émolument judiciaire est mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_323/2007 /rod

Arrêt du 7 juillet 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Indemnité pour dépens et tort moral,

recours en matière pénale et recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Tribunal de police,
du 21 mai 2007.

Faits :
A.
Par un jugement du 21 mai 2007, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a acquitté X.________ d'une amende de 20 fr. pour violation des règles de la circulation (art. 48 ch. 7 OSR, parcage contre paiement).
B.
L'intéressé a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale, subsidiairement d'un recours constitutionnel (art. 113 ss LTF) contre le jugement du 21 mai 2007. Il exige une indemnisation forfaitaire de 10'000 fr. pour ses frais et dépens ainsi que pour le tort moral résultant de la procédure.

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Les mémoires doivent indiquer notamment les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, l'envoi du recourant ne contient pas les éléments exigés par la loi. Il n'indique pas en quoi le jugement attaqué violerait le droit. Il ne précise pas non plus quelle loi imposerait une indemnisation dans son cas. De plus, ses indications sur les actes nécessités par sa défense et sur leur coût sont trop vagues.

Ainsi, faute de motivation suffisante, les recours sont irrecevables.
3.
Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 66 al. 1 LTF):

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Les recours sont irrecevables.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Tribunal de police.
Lausanne, le 7 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

inadmissibilityinsufficient reasoningcriminal appealcompensation claimcourt costssimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal and subsidiary constitutional appeal were sufficiently reasoned to be admissible

Solution extraite

No. The submissions did not explain how the challenged judgment violated the law or identify any legal basis for compensation, and the factual assertions were too vague.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF and the simplified non-entry procedure of Art. 108(1)(b) LTF, a filing must set out the reasons and show succinctly why the decision breaches the law. Those requirements were not met.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to reimbursement or moral-damage compensation

Solution extraite

The court did not examine the merits of any compensation claim because the appeal was not properly motivated.

Motifs extraits

The filing failed to specify the legal basis for indemnification and lacked concrete details on necessary defensive acts and costs.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

A judicial fee of CHF 500 was charged to the unsuccessful appellant.

Motifs extraits

Costs follow Art. 66(1) LTF when the appellant does not prevail.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.