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Federal appeal inadmissible for missing copy of challenged decision

6B_296/2013Tribunal fédéral / Division pénale17 avr. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ filed a criminal appeal to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal chamber judgment. He failed to attach a copy of the challenged decision, despite being warned by the court president to remedy the omission within the prescribed time. As he did not comply, the single judge declared the appeal inadmissible under the LTF. The court exceptionally waived judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; recevabilité du recours fédéral en matière pénale en cas d'omission de joindre la décision attaquée. Le recourant doit produire avec son mémoire un exemplaire de la décision entreprise; à défaut, un délai de régularisation doit être imparti avec avertissement d'irrecevabilité. Si le vice n'est pas réparé dans le délai, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière d'office. Art. 66 al. 1 LTF: les frais peuvent exceptionnellement être laissés à la charge de la Confédération ou non perçus.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_296/2013

Arrêt du 17 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Fribourg, place de Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 18 février 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire, un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).
Par lettre du 20 mars 2013, le Président de la cour de céans a informé le recourant du fait qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et qu'à ce défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. X.________ n'ayant donné aucune suite au courrier précité, il convient d'écarter son pourvoi en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 17 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityformal requirementsfederal appealremedy periodcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite the missing copy of the challenged decision.

Solution extraite

No. The appeal was inadmissible because the required copy of the challenged decision was not attached and the appellant did not remedy the defect after being warned.

Motifs extraits

Art. 42(3) and (5) LTF require an appellant to attach the challenged decision and cure the omission within the set deadline, failing which the appeal is declared inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged for this inadmissible appeal.

Solution extraite

No. The proceeding was exceptionally made free of charge.

Motifs extraits

The court exercised the exception under Art. 66(1) LTF and ordered no judicial fees.

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