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Federal appeal inadmissible against interlocutory criminal decision

6B_296/2009Tribunal fédéral / Division pénale18 mai 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appeal was directed against an interlocutory cantonal criminal decision that did not satisfy the requirements for immediate review under Art. 93 LTF. No irreparable harm and no justification based on lengthy or costly evidence proceedings were shown. The appeal was therefore manifestly inadmissible. As the appellant failed, he was ordered to pay reduced court costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 93 al. 1, 108 al. 1 let. a LTF; admissibility of an appeal against an interlocutory criminal decision. A decision remitting a case to the lower court and binding it on a point of criminal qualification is nevertheless interlocutory if it does not terminate the proceedings. Such a decision is immediately appealable only if it may cause irreparable prejudice or if its admission would avoid lengthy and costly evidentiary proceedings. Absent those conditions, the appeal is manifestly inadmissible ex officio under Art. 108 al. 1 let. a LTF. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF; in single-judge proceedings they may be reduced (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_296/2009

Arrêt du 18 mai 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Sven Engel, avocat,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.

Objet
Banqueroute frauduleuse, etc...

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 3 mars 2009.

Faits:

A.
Par jugement du 8 mars 2008, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné X.________, pour banqueroute frauduleuse (art. 163 CP), gestion fautive (art. 165 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP), à cinq mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, et révoqué deux sursis précédemment accordés à ce condamné.

B.
Sur recours du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a annulé ce jugement et renvoyé la cause au tribunal de police afin qu'il acquitte X.________ de la prévention d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et qu'il fixe la peine à nouveau.

C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il demande l'annulation.

Considérant en droit:

1.
Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 117 LTF).

En l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente, même s'il statue sur la qualification pénale de certains faits de manière à lier la juridiction de renvoi sur cette question. Il ne cause pas de préjudice irréparable au recourant (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291). L'arrêt attaqué n'ouvre pas non plus la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Dès lors, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF).

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 18 mai 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

inadmissibilityinterlocutory decisionirreparable harmcriminal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal against the cantonal remittal decision was admissible

Solution extraite

The decision was interlocutory and did not cause irreparable prejudice or justify immediate review to avoid lengthy and costly evidence proceedings.

Motifs extraits

Under Art. 93 LTF, an ordinary or subsidiary constitutional appeal against an interlocutory decision is admissible only under narrow conditions. Those conditions were not met here, so the appeal was manifestly inadmissible under Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Question juridique clé

Who bears the federal costs

Solution extraite

The unsuccessful appellant must bear the court costs, reduced to CHF 800 in view of the single-judge decision.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66 para. 1 LTF.

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