6B_295/2009•Appeal against incidental criminal ruling declared inadmissible
6B_295/2009Tribunal fédéral / Division pénale18 mai 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
X________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal cassation decision that had annulled part of the first-instance judgment and remitted the case for conviction only for fraudulent bankruptcy with a lower sentence. The Federal Supreme Court held that the challenged decision was merely incidental, that no irreparable prejudice or exception under Art. 93 LTF was shown, and therefore declared the appeal inadmissible. Court costs of CHF 800 were charged to the appellant.
Art. 93 al. 1 LTF; recours contre une décision incidente en matière pénale; recevabilité. Une décision cantonale de renvoi qui lie l’autorité inférieure sur la qualification juridique mais ne met pas fin à la procédure demeure une décision incidente. Elle n’est susceptible de recours immédiat que si le recourant établit un préjudice irréparable ou si l’admission du recours permettrait de rendre immédiatement une décision finale évitant une procédure probatoire longue et coûteuse. À défaut de telles conditions, le recours est manifestement irrecevable selon l’art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais suivent le sort de la cause et peuvent être réduits en cas de décision rendue par juge unique (consid. 1-2).
{T 0/2}
6B_295/2009
Arrêt du 18 mai 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Sven Engel, avocat,
contre
Ministère public du canton de Neuchâtel, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.
Objet
Banqueroute frauduleuse,
recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 3 mars 2009.
Faits:
A.
Par jugement du 8 mars 2008, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné X.________, pour banqueroute frauduleuse (art. 163 CP), gestion fautive (art. 165 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), à cent vingt jours-amende de 220 fr. chacun, avec sursis pendant deux ans.
B.
Sur recours de la condamnée, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a annulé ce jugement et renvoyé la cause au tribunal de police afin qu'il acquitte X.________ des préventions de gestion fautive et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et qu'il la condamne, exclusivement pour banqueroute frauduleuse, à une peine inférieure à celle précédemment fixée.
C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont elle demande principalement la réforme en ce sens qu'elle soit acquittée, subsidiairement l'annulation.
Considérant en droit:
1.
Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 117 LTF).
En l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente, même s'il statue sur la qualification pénale de certains faits de manière à lier la juridiction de renvoi sur cette question. Il ne cause pas de préjudice irréparable à la recourante (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291). L'arrêt attaqué n'ouvre pas non plus la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Dès lors, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF).
2.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 18 mai 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the challenged cantonal remittal decision was appealable before the Federal Supreme Court.
The decision was an incidental ruling and the legal conditions for immediate appeal were not met; the appeal was inadmissible.
The decision did not end the proceedings. It caused no irreparable prejudice and did not permit immediate final adjudication avoiding lengthy and costly evidence proceedings under Art. 93 para. 1 LTF.
Allocation of court costs
The appellant, having failed, had to bear the reduced court costs.
Under Art. 66 para. 1 LTF, costs follow the outcome; in a single-judge order they were set at CHF 800.
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