6B_273/2007•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_273/2007Tribunal fédéral / Division pénale2 juil. 2007Dismissed
Extrait par Omnilex
The applicant appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal refusal to proceed with her criminal complaint against the Valais enforcement office. The appeal was rejected as inadmissible because she did not substantiate, as required by Art. 42(2) LTF, how the cantonal decision misapplied Art. 312 CP. Given her poor financial situation, the court waived judicial costs.
Art. 42 al. 2 LTF; motivation du recours en matière pénale: le recours doit indiquer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. De simples soupçons ou affirmations générales ne satisfont pas à l'exigence de motivation; à défaut, le recours est irrecevable. Le Tribunal fédéral peut renoncer aux frais lorsque la situation économique de la partie recourante le justifie.
{T 0/2}
6B_273/2007 /bri
Arrêt du 2 juillet 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.
Objet
Décision de refus de donner suite,
recours en matière pénale contre la décision du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 29 mai 2007.
Faits :
A.
X.________, en instance de divorce, a déposé une plainte pénale contre l'office des poursuites et faillites de Conthey, après un procès-verbal de saisie concernant son mari, débiteur de contributions d'entretien. Le Juge d'instruction a refusé de donner suite à la plainte.
Par une décision du 29 mai 2007, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté la plainte de l'intéressée contre le refus de donner suite. La plainte a été considérée comme tardive et de surcroît sans fondement, faute de prévention d'abus d'autorité (art. 312 CP).
B.
La plaignante saisit le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision du 29 mai 2007. En bref, elle fait valoir que le délai pour former la plainte au Tribunal cantonal était trop court et que le préposé de l'office dénoncé favoriserait son mari.
Le Président considère en droit:
1.
La procédure simplifiée, prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF, a été appliquée dans le cadre d'une plainte semblable de la même recourante (arrêt 6B_37/2007 du 21 avril 2007). Il est précisé dans cet arrêt que les motifs de recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Ici, la recourante fait part de ses soupçons de connivence entre son mari et le préposé visé, mais elle ne démontre pas avec précision en quoi la décision du 29 mai 2007 reposerait sur une interprétation erronée de l'art. 312 CP.
Ainsi, faute d'une motivation suffisante, le recours est irrecevable.
2.
Vu la situation économique précaire de la recourante, il est statué sans frais. Il en ira différemment si le Tribunal fédéral est saisi à nouveau de recours aussi mal motivés.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Ministère public du canton du Valais et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 2 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the federal criminal appeal was sufficiently reasoned under the LTF
It was not: the appellant merely voiced suspicions but did not explain concretely how the challenged decision misapplied Art. 312 CP.
Under Art. 42(2) LTF, the appeal must briefly show how the contested decision violates the law. Bare suspicions of collusion do not satisfy this requirement.
Whether court costs should be charged despite inadmissibility
No judicial costs were charged because of the appellant's precarious financial situation.
The court exercised leniency and decided to waive fees.
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