6B_249/2012•Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning
6B_249/2012Tribunal fédéral / Division pénale19 juil. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal judgment confirming his conviction for simple bodily harm and coercion against Y. The Court held that the appeal did not meet the statutory reasoning requirements: the appellant merely restated his own factual version and failed to demonstrate arbitrariness in the assessment of the medical report and photographs. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure. Because the appeal had no prospect of success, legal aid was denied and reduced court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2, 105 al. 1, 97 al. 1, 106 al. 2 and 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of a criminal appeal for insufficient reasoning. The Federal Supreme Court reviews only legally relevant objections properly pleaded; factual findings bind it unless challenged in a manner meeting the strict requirements for arbitrariness. Purely appellatory criticism, consisting in substituting one's own version of the facts for that of the cantonal court, is not heard. Where the appeal is manifestly unmeritorious or lacks sufficient motivation, it is disposed of in simplified procedure. Legal aid is refused when the appeal has no prospects of success, and costs are imposed on the unsuccessful appellant, taking financial circumstances into account when fixing the amount.
{T 0/2}
6B_249/2012
Arrêt du 19 juillet 2012
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Objet
Lésions corporelles simples, contrainte,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 28 mars 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par jugement du 24 mai 2011, le Juge de police de la Glâne a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples ainsi que de contrainte commises au détriment de Y.________ et l'a condamné à 20 jours-amende à 10 fr. le jour. La Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par X.________ et confirmé le jugement de première instance aux termes d'un arrêt rendu le 28 mars 2012.
2.
2.1 X.________ interjette un recours en matière pénale à l'encontre de l'arrêt cantonal. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut ainsi critiquer ces faits que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 58 consid. 4.1.2 p. 62), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine, en général, que les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). De plus, il n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).
2.3 L'argumentation du recourant, fondée sur des affirmations non étayées, est inapte à faire apparaître l'appréciation des preuves par les juges comme arbitraire. En particulier, il n'expose pas en quoi ces derniers auraient procédé à une appréciation insoutenable des preuves en considérant que le constat médical établi le 28 décembre 2010 ainsi que le dossier photographique corroboraient la thèse selon laquelle l'intimée avait été frappée par le recourant à coups de poings et de pieds, en même temps qu'ils infirmaient les actes d'automutilation évoqués par celui-ci. En opposant sa version des faits à celle retenue par l'autorité précédente, il se borne à développer des considérations purement appellatoires. Le recours, dont la motivation est ainsi manifestement insuffisante, doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF).
3.
Comme les conclusions du recours étaient manifestement dénuées de chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 19 juillet 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal complied with the Federal Supreme Court's reasoning requirements
The appeal did not set out legally sufficient and substantiated arguments and was therefore inadmissible.
The appellant merely opposed his own version of the facts to that retained below and did not show arbitrariness in the assessment of the medical report and photographs. Such purely appellatory criticism is not examined.
Whether legal aid should be granted
Legal aid was refused because the appeal had no prospect of success.
Since the appeal was manifestly devoid of chances of success, the statutory condition for legal aid was not met.
Who bears the federal court costs
The appellant must bear the judicial costs, reduced in view of his financial situation.
Costs follow the unsuccessful party; the amount was lowered because of the appellant's financial circumstances.
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