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Victim-lacking standing to appeal dismissal of criminal case

6B_249/2007Tribunal fédéral / Division pénale30 juil. 2007Dismissed

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Résumé Omnilex

X. appealed a cantonal criminal dismissal after a traffic accident causing only material damage, seeking a conviction of A. The Federal Court held that X. was not a victim within the meaning of the Victims Assistance Act and therefore lacked standing to challenge the merits of the non-lieu. Because he complained only about the factual findings and the application of substantive traffic law, the appeal was inadmissible. As the appellant failed, he was ordered to pay court costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 81 LTF; standing of a complainant against a dismissal of criminal proceedings; a person merely harmed by an offence not covered by Art. 2 al. 1 LAVI lacks standing to challenge the substantive refusal to prosecute. He may invoke only the denial of the right to lodge a complaint under Art. 30 ff. CP or the violation of a formal procedural right granted by the applicable procedural law. Complaints limited to arbitrary fact-finding or misapplication of substantive criminal or traffic law are inadmissible (consid. 2). Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 3).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_249/2007 /bri

Arrêt du 30 juillet 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Wiprächtiger, Juge présidant.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Marie-Laure Paschoud, avocate,

contre

Ministère public de l'État de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg.

Objet
Violation des règles de la circulation routière; ordonnance de non-lieu,

recours en matière pénale contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 18 avril 2007.

Le Président de la Cour de droit pénal considère en fait et en droit:
1.
X.________ et A.________ sont impliqués dans un accident de la circulation qui n'a causé que des dommages matériels.

Par arrêt du 18 avril 2007, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur de A.________.

X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il se plaint de constatation arbitraire des faits et de fausse application de la LCR. Il conclut à ce que A.________ soit reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation.
2.
Le lésé qui ne se prétend pas victime d'une infraction visée à l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (RS 312.5) n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale, si ce n'est pour faire valoir qu'on lui aurait dénié à tort le droit de porter plainte (art. 30 ss CP) ou pour invoquer la violation d'un droit formel que lui conférerait le droit de procédure applicable (cf. l'art. 81 LTF, a contrario, et l'arrêt 6B_12/2007, du 5 juillet 2007, destiné à la publication).

En l'espèce, le recourant n'a dès lors pas qualité pour contester le bien-fondé, en fait comme en droit, du non-lieu dont bénéficie A.________. Exercé exclusivement pour fausse constatation des faits et fausse application de la loi de fond, son recours est irrecevable.
3.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président de la Cour de droit pénal prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 30 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier:

Mots-clés

standinginadmissibilitytraffic accidentnon-lieuvictim statuscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the dismissal and seek conviction of A.

Solution extraite

He lacked standing to contest the merits of the non-entry/dismissal because he was not a victim under the Victims Assistance Act and did not invoke denial of the right to complain or a formal procedural right.

Motifs extraits

Under Art. 81 LTF, a person merely harmed by a non-violent traffic accident has no standing to attack the substantive refusal to prosecute; only denial of complaint rights or violation of a formal procedural right could be raised.

Question juridique clé

Whether the appeal based on arbitrary fact-finding and misapplication of road traffic law was admissible.

Solution extraite

No; those complaints were directed solely at the merits of the dismissal, which the appellant could not challenge.

Motifs extraits

As the appellant had no standing to dispute the factual and legal basis of the non-lieu, the appeal was inadmissible.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

The appellant, having failed, must bear the judicial fee.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.

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