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Lack of standing of a mere injured party to challenge non-prosecution

6B_248/2010Tribunal fédéral / Division pénale18 mars 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud accusation court judgment confirming a non-prosecution order in a money-laundering complaint. He sought an order that Banque A., its organs, employees, and others be indicted. The Federal Supreme Court held that, because he complained only of harm to his assets, he was not a victim under the LAVI and therefore had no standing to challenge the merits. His objections to the facts and criminal-law assessment were thus inadmissible. The appeal was declared inadmissible, and court costs of CHF 800 were imposed on him.

Regeste Omnilex

Art. 1 and 37 LAVI; Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 and Art. 108 al. 1 let. a LTF; standing of a mere injured party to challenge a decision on non-prosecution. A person who is not directly affected in physical, psychological or sexual integrity is not a victim within the meaning of the LAVI and, as a mere injured party, lacks standing to contest the merits of a decision concerning the conduct of the criminal prosecution. Such a person may invoke only formal denial-of-justice complaints, in particular refusal to enter into the matter, denial of the right to be heard, or refusal of evidence requests amounting to a formal denial of justice. By contrast, challenges to the establishment of facts, evidentiary assessment, or substantive application of criminal law are inadmissible. Where the appeal attacks only the merits, summary non-entry is warranted under Art. 108 al. 1 let. a LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_248/2010

Arrêt du 18 mars 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Raphaël Rey, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-lieu,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 1er février 2010.

Faits:

A.
X.________ a porté plainte contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), subsidiairement défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter al. 1 CP).

Par arrêt du 1er février 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le non-lieu prononcé par le juge d'instruction saisi de cette plainte.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande la réforme en ce sens que la Banque A.________, ses organes, ses employés et toute autre personne impliquée soit inculpée.

Considérant en droit:

1.
S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et il n'a dès lors pas qualité pour recourir au fond contre une décision relative à la conduite de l'action pénale. Le simple lésé a exclusivement vocation à obtenir l'annulation d'une telle décision lorsque celle-ci a été rendue en violation de droits que la loi de procédure ou le droit constitutionnel applicable lui reconnaît comme partie à la procédure, si cette violation équivaut à un déni de justice formel. Ainsi, il peut faire valoir que l'autorité inférieure a refusé à tort d'entrer en matière sur le recours dont il l'avait saisie ou, encore, qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer, de formuler des réquisitions tendant à l'administration de preuves ou de consulter le dossier. Mais, faute d'avoir qualité pour recourir sur le fond, le simple lésé ne peut contester ni l'appréciation des preuves, ni le rejet d'une réquisition de preuve motivé par l'appréciation anticipée de celle-ci ou par le défaut de pertinence juridique du fait à établir (cf. arrêt 6B_274/ 2009 du 16 février 2010 consid. 3.1.1 et les références; ATF 120 Ia 157 consid. 2 p. 159 ss).

Dans le cas présent, le recourant, qui se plaint exclusivement d'atteintes à son patrimoine, n'est pas une victime au sens de la LAVI. Il est dès lors sans qualité pour contester la constatation des faits et l'application de la loi pénale. Comme il reproche exclusivement à l'arrêt attaqué de ne pas considérer comme constants et constitutifs d'une infraction pénale les faits qu'il a dénoncés, son recours est manifestement irrecevable et doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 mars 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

standingvictim statusnon-prosecutionformal denial of justiceadmissibilitycriminal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to appeal on the merits against the non-prosecution decision.

Solution extraite

He had no standing on the merits because he was only an injured party alleging harm to his assets and not a victim under the LAVI.

Motifs extraits

A mere injured party without direct harm to physical, psychological, or sexual integrity may only complain of formal denial of justice; he cannot challenge the assessment of evidence or the legal characterization of the facts.

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible under Article 108 LTF.

Solution extraite

The appeal was manifestly inadmissible and had to be set aside summarily.

Motifs extraits

Because the appellant challenged only the factual findings and criminal-law assessment, he lacked standing to attack the merits.

Question juridique clé

Court costs.

Solution extraite

Judicial costs were imposed on the appellant, reduced to CHF 800 due to the single-judge procedure.

Motifs extraits

The losing party bears the costs under Article 66(1) LTF.

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