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Federal appeal inadmissible for failure to pay advance costs

6B_246/2009Tribunal fédéral / Division pénale8 juin 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X appealed a Geneva criminal conviction and sought acquittal for theft. The Federal Supreme Court had ordered him to pay an advance on costs and granted an additional deadline after non-payment. He still did not pay. The Court therefore found the appeal inadmissible under the Federal Supreme Court Act and charged the appellant with reduced court costs of CHF 800.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité du recours pour défaut d’avance de frais. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit verser l’avance des frais présumés dans le délai imparti; à défaut de paiement dans le délai supplémentaire fixé après une première omission, le recours est irrecevable d’office par la voie simplifiée. Art. 64 al. 1 LTF; le recourant succombant supporte les frais judiciaires, lesquels peuvent être réduits lorsque l’arrêt est rendu par un juge unique.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_246/2009

Arrêt du 8 juin 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Olivier Cramer, avocat,

contre

A.________,
représentée par Me Leila Roussianos, avocate,
Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.

Objet
Vol (art. 139 ch. 1 CP),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 23 février 2009.

Faits:

A.
Par arrêt du 23 février 2009 réformant en partie un jugement du Tribunal de police du 25 novembre 2008, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a condamné X.________, pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et filouterie d'auberge (art. 149 CP), à six mois de privation de liberté, peine complémentaire à une précédente, sous déduction de la détention avant jugement.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à son acquittement du chef de vol.

Le 27 mars 2009, il s'est vu impartir un délai au 1er mai 2009 pour avancer les frais présumés de la procédure, estimés à 2'000 francs. Il ne s'est pas exécuté.

Par ordonnance du 6 mai 2009, un délai supplémentaire au 27 mai 2009 lui a été imparti en application de l'art. 62 al. 3 LTF, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. Il ne s'est toujours pas exécuté.

Considérant en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). En l'espèce, le recourant n'ayant pas satisfait à cette obligation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 8 juin 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

advance on costsinadmissibilityfederal appealcourt costscriminal appealsingle judge

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal criminal appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the advance within the additional deadline set under Art. 62(3) LTF.

Motifs extraits

A party seizing the Federal Supreme Court must advance the presumed costs. If the amount is not paid within the supplementary deadline after an initial failure, the appeal is inadmissible under Art. 62(3) LTF and must be dismissed summarily under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Who bears the federal court costs.

Solution extraite

The appellant must bear the judicial costs, set at CHF 800 given the single-judge disposition.

Motifs extraits

Because the appellant failed, costs are charged to him under Art. 64(1) LTF, with the amount reduced in principle to CHF 800 in a single-judge decision.

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