Non-appealable federal criminal appeal for lack of motivation

6B_219/2011Tribunal fédéral / Division pénale31 mars 2011Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. challenged the Fribourg cantonal appellate court's decision declaring his appeal inadmissible for lack of motivation after his conviction to 90 days' imprisonment for a foreigners law offence. The Federal Supreme Court held that his submission failed to meet the strict motivation requirements of the Federal Supreme Court Act because it only contested the merits of the conviction and did not address the cantonal inadmissibility ruling. The appeal was therefore declared inadmissible, and reduced court costs of CHF 500 were imposed on X.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2, 95 let. a, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; motivation du recours en matière pénale contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure pénale. Lorsque la décision attaquée repose sur le droit cantonal, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer de manière claire et précise en quoi son application viole le droit fédéral, en particulier les droits constitutionnels. De simples critiques matérielles dirigées contre la condamnation ne suffisent pas à remettre en cause un prononcé d'irrecevabilité. Les frais suivent le sort de la cause et peuvent être réduits selon la situation financière du recourant (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_219/2011

Arrêt du 31 mars 2011
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale, 1700 Fribourg.

Objet
Violation de la loi fédérale sur les étrangers,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 31 janvier 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par arrêt du 31 janvier 2011, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante, l'appel formé par X.________ à l'encontre du jugement rendu le 2 novembre 2010 par le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine le condamnant à une peine privative de liberté de 90 jours pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Le condamné interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal.

1.2 Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés sous peine d'irrecevabilité. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise est fondée sur des dispositions du droit cantonal de procédure pénale, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, c'est-à-dire le droit constitutionnel (cf. art. 95 let. a LTF). La partie recourante doit alors expliquer de manière claire et précise en quoi la décision qu'elle conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution, car la loi sur le Tribunal fédéral exige en pareil cas la présentation d'une motivation qualifiée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

1.3 Dans le présent recours, X.________ se borne à formuler des critiques de fonds à l'encontre de sa condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers sans pour autant indiquer en quoi le raisonnement de la Chambre d'accusation serait critiquable et, en particulier, le prononcé d'irrecevabilité contraire au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice, réduits afin de tenir compte de sa situation financière (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 31 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementsfederal appealcantonal criminal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal criminal appeal satisfied the motivation requirements of Art. 42 and 106 LTF.

Solution extraite

The appeal did not meet the qualified motivation requirements because it merely attacked the merits of the conviction without showing why the cantonal inadmissibility ruling was unlawful.

Motifs extraits

Where the challenged decision is based on cantonal criminal procedure, the appellant must clearly and precisely show how it violates federal constitutional law; this was not done here.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

The appellant, having failed, bears reduced judicial costs due to his financial situation.

Motifs extraits

Costs follow the outcome, but the amount is reduced in light of the appellant's financial circumstances under Art. 65 and 66(1) LTF.

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