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Federal appeal inadmissible for missing copy of challenged decision

6B_218/2011Tribunal fédéral / Division pénale28 mars 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ filed a criminal appeal to the Federal Tribunal against an order of the Geneva Chambre d'accusation but failed to attach a copy of the challenged decision. After the President of the Criminal Law Court warned him by letter on 3 March 2011 to remedy the defect, he took no action. The Federal Tribunal therefore did not enter into the appeal under Art. 108 para. 1 let. a LTF and ordered that no court costs be charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de production de la décision attaquée. Lorsque le mémoire de recours ne contient pas l'exemplaire de la décision entreprise, le Tribunal fédéral impartit un délai de régularisation avec menace d'irrecevabilité; faute de correction dans le délai, il n'entre pas en matière selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF (consid. 1). La dispense des frais peut être accordée exceptionnellement au sens de l'art. 66 al. 1 LTF (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_218/2011

Arrêt du 28 mars 2011
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X._______,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Inconnu,

recours contre une ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 La partie, qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours, doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).

1.2 Par lettre du 3 mars 2011, le Président de la cour de céans a informé X._______ du fait qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et qu'à ce défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. L'intéressé n'ayant donné aucune suite au courrier précité, il convient d'écarter son pourvoi en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant.

Lausanne, le 28 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Mots-clés

inadmissibilityformal requirementsappealcure deadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible for failure to attach the challenged decision despite a cure warning.

Solution extraite

Yes. The appellant did not comply with the formal requirement under Art. 42 para. 3 and 5 LTF, so the appeal was not entered into under Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Motifs extraits

A party lodging an appeal must attach a copy of the contested decision. If this is omitted, the court sets a deadline and warns of inadmissibility. The appellant did not react to the warning letter of 3 March 2011.

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