6B_197/2009•Appeal inadmissible for lack of reasoning
6B_197/2009Tribunal fédéral / Division pénale22 avr. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal criminal cassation judgment that had upheld his conviction for property damage and the associated sanctions. The appeal letter contained no reasons. The Federal Supreme Court held that an appeal must explain, at least briefly, how the contested decision violates the law; since this requirement was not met, the court did not enter into the matter. X. was ordered to pay reduced court costs of CHF 800.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevability du recours faute de motivation. Le recours au Tribunal fédéral doit exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; cette exigence de motivation est une condition de recevabilité. À défaut de toute argumentation permettant de discerner les griefs soulevés, le recours est écarté d’emblée par la voie de l’irrecevabilité, sans examen au fond (consid. 1). Le recourant succombant supporte les frais judiciaires, lesquels peuvent être réduits lorsque la cause est traitée par un juge unique (consid. 2).
{T 0/2}
6B_197/2009
Arrêt du 22 avril 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.
Objet
Dommages à la propriété,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 3 octobre 2008.
Faits:
A.
Par arrêt du 3 octobre 2008, la Cour de cassation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé un jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 28 août 2008, qui condamnait X.________, pour dommages à la propriété, à dix jours-amende de 50 fr. chacun, avec sursis pendant deux ans, et à 250 fr. d'amende, fixait à cinq jours de privation de liberté la peine de substitution à l'amende en cas de non paiement fautif et statuait sur les conclusions civiles d'A.________.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Considérant en droit:
1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.
En l'espèce, la lettre par laquelle le recourant a déclaré recourir au Tribunal fédéral ne comporte aucune motivation. Le recours doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice, réduits en général à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 22 avril 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF.
The notice of appeal contained no reasoning showing in what respect the challenged decision violated federal law.
An appeal must briefly explain why the decision infringes the law; absent any reasoning, the court must not enter into the appeal under Art. 108(1)(b) LTF.
Allocation of court costs after inadmissibility.
Because the appellant failed, he must bear the reduced judicial costs.
The court stated that in such cases costs are generally reduced to CHF 800 when decided by a single judge.
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