Criminal appeal dismissed as late-filed

6B_192/2011Tribunal fédéral / Division pénale26 avr. 2011Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Criminal Court held that the criminal appeal was filed after the 30-day time limit and that the appellant failed to prove any circumstance justifying restitution of the deadline. As a result, the appeal was declared inadmissible. The appellant was ordered to pay court costs of CHF 500.

Regeste Omnilex

Art. 100 al. 1, art. 44 al. 1, art. 45 al. 1, art. 48 al. 1 and art. 50 al. 2 LTF; timeliness of the federal appeal and restitution of time limits. The appeal must be lodged within 30 days from notification of the complete decision, the period beginning the day after service and expiring on the corresponding day, with extension to the next working day if the last day falls on a weekend. Dispatch to the post office after expiry is untimely. Restitution of the time limit requires substantiated facts showing an impediment beyond the appellant’s control; mere allegations, unsupported by evidence such as a medical certificate, are insufficient. Untimely appeals are declared inadmissible under art. 108 al. 1 let. a LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_192/2011

Arrêt du 26 avril 2011
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

  1. Procureur général du canton du Valais, route de Gravelone 1, 1950 Sion 2,
  2. Y.________,
    intimés.

Objet
Lésions corporelles simples,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I, du 9 février 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En l'espèce, le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le 10 février 2011 (cf. accusé de réception; pce 160 du dossier cantonal). Le délai de recours, qui a commencé à courir le lendemain (cf. art. 44 al. 1 LTF), est échu le samedi 12, reporté au lundi 14 mars 2011 (cf. art. 45 al. 1 LTF). Posté le 16 mars 2011, son recours est tardif.

1.2 Dans son écriture, l'intéressé indique n'avoir pas pu se rendre à la poste le lundi 14 mars 2011, pour le motif qu'il aurait été victime d'un burnout aux environs de 17h. Il aurait passé la journée du 15 mars 2011 à se soigner et n'aurait été en état de poster son recours que le lendemain. Le recourant ne produisant aucun certificat médical à l'appui de ces allégations, celles-ci ne sauraient être tenues pour établies.

1.3 A défaut dès lors de faire valablement valoir des circonstances qui auraient empêché ou dissuadé X.________ de recourir en temps utile auprès du Tribunal fédéral et qui commanderaient une restitution du délai de recours en application de l'art. 50 al. 2 LTF, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable et, partant, écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 26 avril 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Mots-clés

time limitinadmissibilityrestitution of deadlinesimple bodily harmcourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal criminal appeal was filed within the statutory time limit

Solution extraite

The appeal was filed out of time because the deadline expired on 2011-03-14 and the filing was posted only on 2011-03-16.

Motifs extraits

The appellant received the cantonal judgment on 2011-02-10; under the LTF the 30-day period began the next day and expired on Monday 2011-03-14. A posting on 2011-03-16 was therefore late.

Question juridique clé

Whether the deadline should be restored because of an alleged burnout

Solution extraite

No restitution of the appeal period was granted because the alleged impediment was not substantiated.

Motifs extraits

The appellant asserted he was unable to go to the post office due to a burnout, but produced no medical certificate or other proof establishing such circumstances.

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