6B_187/2011•Criminal appeal dismissed for failure to pay advance costs
6B_187/2011Tribunal fédéral / Division pénale12 mai 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Criminal Court dismissed as inadmissible a criminal appeal by X.________ against a Vaud cantonal cassation judgment. The appellant had been ordered to pay a CHF 4,000 advance on costs and received an additional, non-extendable deadline after failing to pay initially. He requested a further extension, but the advance remained unpaid by the deadline. The court held that the appeal had to be rejected under Art. 108(1)(a) LTF. Court costs of CHF 800 were charged to the appellant.
Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais: lorsque l’avance requise n’est pas versée dans le délai supplémentaire imparti après un premier défaut, le recours est manifestement irrecevable; une nouvelle prolongation ne peut être accordée lorsque le délai supplémentaire a été expressément déclaré non prolongeable. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
6B_187/2011
Arrêt du 12 mai 2011
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jeton Kryeziu, avocat,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Abus de confiance, escroquerie (révocation du sursis),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 25 octobre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
1.2 Stéphane X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du 25 octobre 2010 de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud. Invité une première fois à verser une avance de frais de 4000 francs jusqu'au 5 avril 2011, il ne s'est pas exécuté mais a requis la prolongation du délai. Par ordonnance du 6 avril 2011, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 5 mai 2011, avec l'indication que celui-ci n'était pas prolongeable et qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable.
1.3
1.3.1 Par courrier du 5 mai 2011, le conseil du prénommé requiert une seconde prolongation du délai.
1.3.2 L'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 12 mai 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Schneider Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs.
The appeal was inadmissible because the advance on costs was not paid within the non-extendable additional deadline.
Under Art. 62(1) and (3) LTF, failure to pay the required advance within the additional period after an initial default makes the appeal inadmissible; the request for a second extension could not cure the default.
Allocation of court costs after inadmissibility.
The appellant had to bear the court costs.
As the appellant failed, costs were imposed on him under Art. 66(1) LTF.
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