projets

Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

6B_15/2013Tribunal fédéral / Division pénale17 avr. 2013Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Criminal Court of the Supreme Court dismissed an appeal as inadmissible because the appellant did not pay the requested CHF 2,000 advance of costs even after receiving an additional deadline. The court held that non-payment within the supplementary period requires inadmissibility. It also ordered that no judicial costs be charged in this exceptional instance.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 48 al. 4 et 108 al. 1 let. a LTF: l’avance de frais requise doit être versée dans le délai imparti, y compris le délai supplémentaire. À défaut de paiement en temps utile après mise en demeure, le recours est irrecevable d’office. Le défaut de versement ne peut être couvert par la simple instruction du recours. L’arrêt peut exceptionnellement être rendu sans frais sur la base de l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_15/2013

Arrêt du 17 avril 2013
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Refus de la libération conditionnelle,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 13 décembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du 13 décembre 2012 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 11 mars 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 8 avril 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 17 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

advance of costsinadmissibilityconditional releasejudicial costsdeadlinecriminal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the court fee advance was not paid within the extended deadline.

Solution extraite

Yes. The appellant failed to pay the required advance even after being granted an additional deadline, so the appeal was manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62(1) and (3) LTF, failure to pay the requested advance within the supplementary deadline leads to inadmissibility; the court therefore applied Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged for this decision.

Solution extraite

No. The judgment was rendered exceptionally without costs.

Motifs extraits

The court applied Art. 66(1) LTF to waive judicial costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.