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Appeal inadmissible for failure to file challenged decision

6B_137/2010Tribunal fédéral / Division pénale11 févr. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ filed a criminal appeal against judgment 289/2009 of the Geneva Court of Justice. The Federal Supreme Court noted that the challenged decision had not been attached and ordered the appellant to remedy the defect by 29 January 2010 under threat of inadmissibility. As the deadline expired without submission of the decision, the Court dismissed the appeal as manifestly inadmissible in summary proceedings. The Court exceptionally waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF, art. 108 LTF; absence de la décision attaquée et non-régularisation du vice de forme dans le délai imparti entraînent l'irrecevabilité manifeste du recours. Le Tribunal fédéral peut statuer selon la procédure simplifiée lorsque l'irrecevabilité est évidente. Les frais judiciaires peuvent être exceptionnellement renoncés en application de l'art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_137/2010

Arrêt du 11 février 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Inconnu,

recours contre l'arrêt 289/2009 de la Cour de justice du canton de Genève en la cause P/3916/2007.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 18 janvier 2010, X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre l'arrêt numéroté 289/2009 de la Cour de justice du canton de Genève en la cause P/3916/2007.

2.
Par ordonnance du 19 janvier 2010, le Tribunal fédéral a attiré l'attention du prénommé sur le fait qu'il n'avait pas joint la décision attaquée (cf. art. 42 al. 3 LTF) et l'a invité à remédier à cette irrégularité en produisant, jusqu'au 29 janvier 2010, l'expédition complète de celle-là, sous peine d'irrecevabilité du recours (cf. art. 42 al. 5 LTF).

3.
Le délai imparti ayant expiré sans que la décision attaquée ait été transmise, le recours, manifestement irrecevable, peut être écarté selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF.

4.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 11 février 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Mots-clés

inadmissibilityformal defectdeadlinesummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite the absence of the challenged decision and failure to remedy the defect.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant did not submit the complete challenged decision by the deadline.

Motifs extraits

The Federal Supreme Court had invited the appellant to cure the formal defect under Art. 42(3) and 42(5) BGG, warning that non-compliance would lead to inadmissibility. The deadline expired without submission of the decision.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No judicial costs were charged exceptionally.

Motifs extraits

The court ordered the case to be decided without costs under Art. 66(1) BGG.

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