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Criminal appeal inadmissible for non-payment of advance costs

6B_136/2013Tribunal fédéral / Division pénale22 mai 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, acting by a single judge, held that the appellant’s criminal appeal against the Vaud cantonal appeal judgment was inadmissible because he failed to pay the required advance on costs even after being granted an additional deadline. The court therefore rejected the appeal in summary proceedings and charged the appellant CHF 800 in judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1, 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs within the supplementary deadline renders the appeal inadmissible. After a first failure to pay and a duly warned extension, the court must not enter into the appeal. Art. 66 al. 1 LTF; costs are borne by the unsuccessful party.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_136/2013

Arrêt du 22 mai 2013
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 décembre 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
X.________ a déposé un recours en matière pénale contre le jugement rendu le 13 décembre 2012 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois en la cause PE05.040674-STP/EMM/PBR. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 26 avril 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 10 mai 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF). Il doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Service vaudois de protection de la jeunesse.

Lausanne, le 22 mai 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityadvance on costssummary procedurecourt costscriminal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of the requested advance on costs within the extended deadline.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant did not pay the advance on costs within the supplementary deadline.

Motifs extraits

Under Art. 62 paras. 1 and 3 LTF, failure to pay the required advance after a warning and extension makes the appeal inadmissible; the appeal was therefore summarily rejected under Art. 108 para. 1 lit. a LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

Court costs were imposed on the unsuccessful appellant.

Motifs extraits

The appellant failed and must bear the judicial costs under Art. 66 para. 1 LTF.

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