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6B_114/2014 ΓÇó Federal appeal inadmissible for challenging the wrong subject matter
6B_114/2014Tribunal fédéral / Division pénale26 févr. 2014Inadmissible
The Federal Supreme Court held that the appellant’s submissions were inadmissible because he attacked the merits of the refusal of conditional release instead of the only matter decided by the cantonal court, namely the formal inadmissibility of his cantonal appeal. He also failed to establish that the cantonal finding that no supplementary motivation had been filed was arbitrary. The federal appeal was therefore declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay reduced court costs of CHF 500.
Art. 80 al. 1 LTF, art. 105 al. 2 LTF; scope of federal review and challenge to factual findings. The Federal Supreme Court reviews only the subject matter determined by the challenged decision; arguments addressing a different issue are inadmissible. A party seeking to depart from cantonal factual findings must specifically demonstrate arbitrariness; bare assertions, unsupported by evidence, do not suffice. Where the appeal is inadmissible and the appellant’s financial circumstances are limited, court costs may be reduced pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_114/2014
Arrêt du 26 février 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais, case postale 2054, 1950 Sion 2,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 8 janvier 2014.
Par ordonnance du 8 janvier 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable pour défaut de motivation sur le risque de récidive et le comportement en détention de X.________, le recours de celui-ci formé le 13 décembre 2013 à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de l'application des peines et mesures du 6 décembre 2013 lui refusant la libération conditionnelle au double motif que son comportement durant l'exécution de sa peine s'y opposait et qu'il y avait lieu de redouter qu'il commît de nouveaux crimes ou délits.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance cantonale. En tant qu'il y critique le refus de sa libération conditionnelle, il invoque le fond de l'affaire et s'écarte ainsi de manière irrecevable de l'objet du litige circonscrit par la décision attaquée au prononcé d'irrecevabilité du recours cantonal pour vices de forme (cf. art. 80 al. 1 LTF). Sur cette dernière question, il se prévaut d'avoir adressé un complément de motivation à son écriture du 13 décembre 2013, lequel lui aurait été retourné. Sans preuve à l'appui, il ne démontre pas que les considérations cantonales selon lesquelles il n'a pas complété son recours cantonal, seraient arbitraires. Ce faisant, il s'écarte des constatations cantonales d'une manière qui se révèle également irrecevable (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires, réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (cf. art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 26 février 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring