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Federal appeal inadmissible for lack of admissible grounds

6B_1105/2009Tribunal fédéral / Division pénale5 janv. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged before the Federal Supreme Court a Geneva chamber's ruling declaring her cantonal appeal inadmissible for lack of motivated conclusions in a complaint about unfair competition. The Federal Supreme Court held that she did not invoke a violation of federal law, but merely sought to cure the procedural defect before it, which is not permissible on federal appeal. The appeal was therefore inadmissible. Legal aid was denied because the claim was hopeless and indigence was not shown. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 95, 96, 42 al. 1 et 2 et 108 al. 1 let. a LTF; recours fédéral limité à la critique de la décision attaquée pour violation du droit. Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière lorsqu’un recourant se borne à remédier devant lui à un vice de forme affectant le recours cantonal, sans attaquer la motivation de l’arrêt entrepris. Un tel mémoire ne satisfait pas à l’exigence de motivation. L’assistance judiciaire au sens de l’art. 64 al. 1 LTF suppose cumulativement l’indigence et des conclusions non d’emblée vouées à l’échec; à défaut, elle est refusée et les frais sont mis à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_1105/2009

Arrêt du 5 janvier 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Décision de classement (concurrence déloyale),

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 25 novembre 2009.

Faits:

A.
X.________ a porté plainte pénale contre la maison Y.________ pour concurrence déloyale.

Par ordonnance du 25 novembre 2009, la Chambre d'accusation du canton de Genève a déclaré irrecevable, pour défaut de conclusions motivées, le recours formé par X.________ contre le classement de cette plainte.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cette ordonnance.

Elle demande l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert que pour violation du droit (art. 95 et 96 LTF), par quoi il faut entendre qu'il n'est recevable que pour faire valoir que la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il n'est pas ouvert pour corriger devant le Tribunal fédéral un défaut de procédure du recours cantonal.

En l'espèce, la recourante soutient qu'elle a corrigé le vice de forme dont était affecté son recours cantonal, puisqu'elle a pris des conclusions motivées devant le Tribunal fédéral (cf. mémoire, p. VI). Elle ne prétend dès lors pas que la décision attaquée viole le droit. Aussi, faute d'être exercé pour des motifs admissibles, son recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF).

2.
Comme ses conclusions sont d'emblée apparues dénuées de chance de succès, la recourante, qui n'a au demeurant pas établi qu'elle se trouve dans le besoin, doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 5 janvier 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Schneider Oulevey

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementfederal appeallegal aidcourt costsunfair competition

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite the appellant only arguing that she had cured the defect before the Federal Supreme Court.

Solution extraite

The appeal was not brought on admissible grounds because the appellant did not claim a violation of federal law by the challenged decision, but merely sought to remedy the cantonal procedural defect before the Federal Supreme Court.

Motifs extraits

Federal review is limited to alleged violations of law under Arts. 95, 96 and 42 LTF; it cannot be used to correct a defect in the cantonal appeal procedure. The filing therefore fell within Art. 108 al. 1 let. a LTF.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to legal aid

Solution extraite

Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success and the appellant did not show that she lacked the means to proceed.

Motifs extraits

Under Art. 64 al. 1 LTF, legal aid requires both indigence and non-futile claims; the first requirement was not established and the claim was manifestly hopeless.

Question juridique clé

Who must bear the court costs

Solution extraite

The appellant must bear the federal court costs.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible and legal aid was refused, costs were imposed on the appellant under Art. 66 al. 1 LTF.

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