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Inadmissibility of appeal for lack of reasoning

6B_1069/2009Tribunal fédéral / Division pénale22 déc. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed to the Federal Tribunal against a cantonal ruling declaring his criminal appeal inadmissible as late. The Federal Tribunal held that his filing did not address the decisive lateness ground and therefore did not satisfy the reasoning requirement of Art. 42 LTF. The appeal was declared inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. Because the appeal was hopeless, the request for legal aid was rejected, and reduced court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; exigence de motivation du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit discuter, au moins succinctement, les motifs déterminants de la décision attaquée et exposer en quoi ceux-ci violeraient le droit. À défaut d’attaque du motif décisif, le recours est irrecevable. Art. 64 al. 1 LTF: l’assistance judiciaire est refusée lorsque les conclusions apparaissent d’emblée dépourvues de chances de succès. Art. 66 al. 1 LTF: les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe, avec possibilité de réduction selon la situation financière.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_1069/2009

Arrêt du 22 décembre 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Dommages à la propriété, injure,

recours contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 10 novembre 2009.

Faits:

A.
Par arrêt du 10 novembre 2009, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre un jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui avait condamné l'intéressé, pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et injure (art. 177 al. 1 CP), à cent vingt jours-amende de 15 fr. avec sursis pendant deux ans.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande l'annulation.

Au titre de l'assistance judiciaire, il requiert d'être dispensé des frais de justice.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.

En l'espèce, l'arrêt attaqué déclare irrecevable le recours cantonal, pour tardiveté de l'acte de recours. Dans sa lettre au Tribunal fédéral, le recourant ne soulève aucun grief contre ce motif. Il n'indique dès lors pas en quoi, selon lui, l'arrêt attaqué violerait le droit. Son recours doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Comme ses conclusions sont apparues d'emblée dépourvues de toutes chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci seront réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 22 décembre 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

inadmissibilityreasoned appeallate filinglegal aidcourt costscriminal law

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF

Solution extraite

No. The appellant did not contest the cantonal court's lateness-based inadmissibility reasoning, so the appeal lacked the required reasoning.

Motifs extraits

Under Art. 42(1)-(2) LTF, the appellant must explain briefly how the challenged decision violates the law. Because the submission did not address the decisive ground of lateness, it failed to meet that requirement and had to be refused under Art. 108(1)(b) LTF.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted

Solution extraite

No. The appeal had no prospects of success.

Motifs extraits

As the conclusions were manifestly hopeless, the legal aid request had to be rejected under Art. 64(1) LTF a contrario.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

The appellant must pay reduced court costs of CHF 500.

Motifs extraits

Costs follow the failure of the appeal under Art. 66(1) LTF, with reduction reflecting the appellant's financial situation.

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