6B_1051/2010•Late federal criminal appeal declared inadmissible
6B_1051/2010Tribunal fédéral / Division pénale14 déc. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appeal against the cantonal non-prosecution decision was filed out of time. The appellant had received notice of the challenged judgment on 3 November 2010, so the 30-day deadline expired on 3 December 2010. Because the appeal was posted only on 8 December 2010, it was inadmissible under the LTF. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.
Art. 100 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; délai de recours au Tribunal fédéral et tardiveté: le délai de 30 jours court dès la notification de l’expédition complète de la décision attaquée. Le dépôt postal postérieur à l’échéance entraîne l’irrecevabilité du recours d’office. En cas d’irrecevabilité, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante selon l’art. 66 al. 1 LTF; lorsqu’un arrêt est rendu à juge unique, ils peuvent être réduits.
{T 0/2}
6B_1051/2010
Arrêt du 14 décembre 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-lieu (abus d'autorité),
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 octobre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
En l'espèce, le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le 3 novembre 2010. Pour recourir, il disposait dès lors d'un délai échéant le vendredi 3 décembre 2010. Posté le 8 décembre suivant, son recours est dès lors tardif et, comme tel, irrecevable. Partant, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 décembre 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring
Extrait par Omnilex
Whether the federal criminal appeal was filed within the statutory deadline under Art. 100(1) LTF.
The appeal was filed late because the 30-day period expired on 2010-12-03 and the submission was posted only on 2010-12-08.
The complete decision was notified on 2010-11-03, so the deadline ended on Friday 2010-12-03. A filing on 2010-12-08 is untimely and must be rejected as inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF.
Allocation of court costs following the unsuccessful appeal.
The appellant must bear reduced court costs of CHF 800.
As the appellant failed, costs were imposed under Art. 66(1) LTF; in a single-judge decision they are ordinarily reduced to CHF 800.
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