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Standing of private complainant in defamation case; motivated decision

6B_1042/2009Tribunal fédéral / Division pénale11 janv. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that a complainant alleging only injury to honour has no victim status under the LAVI and therefore cannot contest the merits of an acquittal. His complaints about arbitrary assessment of evidence and incorrect application of criminal law were inadmissible. The only reviewable complaint concerned the right to a reasoned decision, but the cantonal judgment sufficiently explained why dolus was denied and why that reasoning was not arbitrary. The appeal was rejected insofar as admissible, legal aid was denied, and costs of CHF 2,000 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 2 Cst.; motivation du jugement; qualité pour recourir du lésé en matière d’infractions contre l’honneur: le lésé qui n’est pas victime au sens de la LAVI ne peut pas contester au fond le refus de poursuivre ou l’acquittement; il ne peut invoquer que la violation du droit de porter plainte ou de droits de partie procéduraux. Le droit à une décision motivée est satisfait lorsque l’autorité expose brièvement les motifs déterminants, sans devoir discuter tous les arguments. En cas de rejet d’un grief d’arbitraire, il suffit qu’elle reprenne les motifs essentiels ou s’y réfère, pour autant qu’ils permettent de comprendre la décision et d’en assurer le contrôle (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_1042/2009

Arrêt du 11 janvier 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
A.X.________,
recourant,

contre

B.X.________, représentée par Me Marguerite Florio, avocate,
Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimés.

Objet
Calomnie, diffamation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 19 août 2009.

Faits:

A.
A.X.________ a porté plainte contre son épouse, B.X.________, pour calomnie (art. 174 CP), subsidiairement diffamation (art. 173 CP).

Par arrêt du 19 août 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'acquittement de l'accusée.

B.
A.X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Il demande l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et il n'a dès lors pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Il peut recourir exclusivement pour faire valoir que ces autorités lui auraient dénié à tort le droit de porter plainte si l'infraction ne se poursuit pas d'office, ou qu'elles auraient violé un droit que la Constitution ou la loi de procédure applicable lui attribue en sa qualité de partie (ATF 133 IV 228 et les références; arrêt 6B_733/2008 du 11 octobre 2008 et les références).

En l'espèce, le recourant, qui se plaint d'atteinte à l'honneur, n'a pas la qualité de victime au sens de la LAVI. Les moyens qu'il prend d'une appréciation arbitraire des preuves ou d'une fausse application de la loi pénale sont dès lors irrecevables. Le seul grief qu'il a qualité pour soulever est celui tiré d'une prétendue violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), dans sa composante de droit à l'obtention d'une décision motivée.

2.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'article 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments des parties (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). En particulier, lorsqu'elle rejette un grief d'arbitraire, elle n'a pas à indiquer en quoi les motifs de la décision attaquée sont soutenables. Il suffit, si elle les juge assez solides par eux-mêmes, qu'elle les répète ou qu'elle y renvoie.

Dans le cas présent, l'arrêt attaqué énonce les raisons pour lesquelles le premier juge a nié toute intention dolosive de l'intimée et déclare qu'elles ne sont pas arbitraires. Il satisfait donc aux exigences de motivation découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. Le moyen pris d'une violation du droit à l'obtention d'une décision motivée se révèle ainsi mal fondé.

3.
Comme ses conclusions sont apparues d'emblée dépourvues de chance de succès, le recourant, qui n'a au demeurant pas établi qu'il se trouverait dans le besoin, doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 11 janvier 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

standingvictim statusdefamationright to be heardreasoned judgmentlegal aidcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complainant had standing to challenge the acquittal on the merits in a defamation/calumny case.

Solution extraite

Because he complained only of injury to honour and not of an offence directly affecting physical, psychological, or sexual integrity, he was not a victim under the LAVI and could not challenge the merits of the acquittal.

Motifs extraits

A person without victim status may only complain that the authorities wrongly denied the right to file a complaint or violated procedural rights. His arguments on arbitrary appraisal of evidence and misapplication of criminal law were therefore inadmissible.

Question juridique clé

Whether the cantonal judgment was insufficiently reasoned in breach of the right to be heard.

Solution extraite

No. The appealed judgment set out the reasons why the first judge denied dolus and stated that those reasons were not arbitrary, which met the constitutional duty to motivate.

Motifs extraits

The duty to give reasons requires only a brief indication of the grounds; the authority need not address every argument. When rejecting an arbitrariness complaint, it may simply repeat or refer to the supporting reasons if they are sufficiently clear.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted.

Solution extraite

No, because the appeal was manifestly devoid of prospects of success and need was not shown.

Motifs extraits

Under the Federal Supreme Court Act, legal aid is denied when the case has no reasonable chance of success; that condition was met here.

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