projets

Withdrawal of criminal complaint; case struck off without costs

6B_1035/2013Tribunal fédéral / Division pénale6 nov. 2013Withdrawn

Ouvrir la source

Résumé

X. filed a complaint to the Federal Supreme Court for denial of justice against the Federal Criminal Court in case SK.2011.27. Before the Court decided, he withdrew the complaint by letter of 1 November 2013. The single judge took note of the withdrawal, struck the case off the docket, and ordered that no judicial fees be charged.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of the appeal and removal from the docket. Where an appeal is withdrawn before judgment, the Federal Supreme Court takes note of the withdrawal and strikes the matter from the register. In such a situation, no court costs are levied unless a specific basis for costs exists; the corresponding presidential order becomes moot.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_1035/2013

Ordonnance du 6 novembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, avenue des Bergières 42, 1004 Lausanne,
intimé.

Objet
Déni de justice, retrait du recours,

recours pour déni de justice à l'encontre du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, dans la procédure SK.2011.27.

Considérant en fait et en droit:

1.

Par courrier du 1er novembre 2013, X.________ a déclaré retirer le recours qu'il a interjeté le 29 octobre 2013 au Tribunal fédéral pour déni de justice à l'encontre du Tribunal pénal fédéral. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF), sans frais, de sorte que l'ordonnance présidentielle corrélative devient sans objet.

Par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1.

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_1035/2013 est rayée du rôle.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Lausanne, le 6 novembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

withdrawalstrike offcourt costsdenial of justicecriminal procedure