6B_1033/2009•Federal criminal appeal inadmissible for non-payment of advance costs
6B_1033/2009Tribunal fédéral / Division pénale22 févr. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ filed a criminal appeal against a judgment of the Vaud cantonal cassation court but did not pay the CHF 1,000 advance on costs, even after being granted an additional deadline by the Federal Court. The President therefore declared the appeal inadmissible as manifestly inadmissible. As the unsuccessful party, the appellant was ordered to pay reduced court costs of CHF 500.
Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the advance on costs within the supplementary deadline renders the appeal inadmissible. Where the advance remains unpaid after warning, the court may dispose of the matter summarily as manifestly inadmissible. The unsuccessful appellant bears the costs under art. 64 al. 1 LTF; a reduced amount may be fixed where appropriate.
{T 0/2}
6B_1033/2009
Arrêt du 22 février 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Voies de fait qualifiées, etc.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 10 septembre 2009.
Considérant en fait et en droit:
1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
En l'espèce, X.________ a déposé un recours dirigé contre un arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 septembre 2009. Invité une première fois à verser une avance de frais de 1'000 fr., il ne s'est pas exécuté.
Par ordonnance du 13 janvier 2010, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 2 février 2010, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ ne s'est toujours pas exécuté. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF), réduits à 500 francs.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 22 février 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the federal criminal appeal was admissible despite non-payment of the cost advance.
No. Because the appellant did not pay the requested advance within the additional deadline, the appeal had to be declared inadmissible.
Under Art. 62 paras. 1 and 3 LTF, failure to pay the advance after a supplementary deadline makes the appeal inadmissible. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108 para. 1 let. a LTF.
Who bears the court costs of the federal proceedings.
The appellant must pay reduced court costs of CHF 500.
The losing party bears the costs under Art. 64 para. 1 LTF; the amount was reduced to CHF 500.
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