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Federal appeal inadmissible for lack of cantonal final decision

6B_102/2014Tribunal fédéral / Division pénale30 janv. 2014Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court held that the criminal appeal was inadmissible because it was not directed against a decision of a cantonal authority of last instance. The appellant therefore failed and was ordered to pay court costs of CHF 800. The case was decided by a single judge.

Regest

Art. 80 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; admissibility of the criminal appeal to the Federal Supreme Court requires a decision of the cantonal authority of last instance. Where the appeal is lodged directly against a non-final cantonal decision, the court enters no matter and dismisses the appeal summarily. Costs follow the outcome under art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_102/2014

Arrêt du 30 janvier 2014

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'ordonnance de la Juge pénale du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura du 6 novembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre d'une ordonnance de la Juge pénale du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura du 6 novembre 2013. En tant que le recours ne porte pas sur une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 80 al. 1 LTF), il est irrecevable à défaut d'une décision attaquable et doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

La recourante, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de première instance de la République et canton du Jura, Juge pénale.

Lausanne, le 30 janvier 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilitycantonal last instancecriminal appealjudicial costssummary dismissal